Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreKosovo), de nationalité kosovare et demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2011, affaire C69/10 ;formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».1article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre portant la

Vu l’avis de rupture du délibéré du 16 novembre 2009 ;Vu le mémoire additionnel de Maître Olivier Lang déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2009 pour le compte du demandeur ;En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d

à Luxembourg, tous de nationalité bosnienne et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Suite au rejet de votre demande par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de

à Plav (Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Djakovica, et de leurs enfants majeurs, Monsieur ... ..., né leà Djakovica, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-ces deux décisions fut rejeté par un jugement du 14 janvier 2004, confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2004.Les époux ...-... et

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tous les trois de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Les deux décisions ministérielles de refus furent confirmées par un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2004 (n° du rôle 18114) et ensuite par un arrêt de la Cour administrative du 3 mars 2005 (n° du rôle

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née le ... (Monténégro), agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants ..., nés letous de nationalité macédonienne et demeurant actuellement ensemble à L-Les deux décisions ministérielles de refus furent confirmées par

en matière de protection internationale (art. 20, loi du 5.05.2006)Monténégro), ainsi que de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), agissant tous les deux en leur nom personnel, ainsi qu’en qualité de représentants légaux de leurs filles mineuresl’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 1er août 2007 ;A l’appui de

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, Loi du 5.05.2006) ______________________________________________________________________________d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaletendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2006 par Maître Barabara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtous de nationalité kazakhe, et demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2007 ;Le 23 mars 2005 la famille ...,

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Monsieur, lors de l'introduction de votre demande de protection internationale au Luxembourg, vous avez indiqué être né leAfin de vous tenir éloigné de votre père et de ce ménage, votre mère aurait décidé de vous emmener chez vos grands-parents, qui auraient cependant refusé de vous

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak) et de son épouse Madame (B), née leLes déclarations de (B) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Vous avez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 25 janvier 2024 au sens de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi

Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.En date du 9 août 2019, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée/police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous expliquez que deux mois avant votre départ de votre pays d’origine, vous auriez ouvert une épicerie et que vous y

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Le contenu de ce courrier est le suivant : « As already mentioned in your email, the competent national authorities have conceded in readmitting