Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Des nouveaux plans intitulés « Etat actuel après transformation », n°03-C » et « Etat actuel projeté après transformation », n°03.1-C entrèrent au service de l’urbanisme en date du 26 mai 2015.Toutefois, comme vous n'avez nullement respecté la fermeture de chantier et que vous avez réalisé des aménagements dont la stabilité n'est pas garantie, j'ai d'ores et

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de2 février 2011, n° 26888 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 2 Cour adm.administrative non

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Ils précisent encore qu’ils auraient en tout état de cause une vue directe sur ledit escalier depuis leur2017, V° Procédure contentieuse n°3 et les

14 juillet 2009, n° 23857C et 23871C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.par la proximité immédiate que par l’importance du projet, ces mêmes craintes se dégageant encore des pièces du dossier et plus particulièrement des échanges de courriers avec la commune figurant parmi les pièces de Maître Bingen, ces courriers faisant encore état de fenêtres au

Or, force est de constater que la Ville de Luxembourg s’est limitée à se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en raison du défaut d’indication du numéro du registre de commerce par la société ..., sans toutefois faire état d’une quelconque violation à ses droits de la défense.1 Cour adm., 14 juillet 2009, n° 25414C du rôle,

27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n° 25016 du rôle www.jurad.etat.lu.Il y a lieu de constater que ledit « Altstadtplan » fait état à l’endroit litigieux de l’existence d’un passage (« Bestehende Passage ») prévoyant ainsi une servitude de passage au profit des immeubles situés en arrière-position de la ...,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant

serait prévu par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

tout état de cause pas les marges de recul minimales prescrites.La Cour entend remarquer liminairement que bien qu’aucun moyen tiré de l’intérêt à agir n’ait été soulevé par l’administration communale de Diekirch au cours de la première instance ou discuté en première instance, de sorte que le moyen afférent est nouveau en instance d’appel, cet état des

S’agissant des poteaux électriques dont font état les demandeurs, la commune de Pétange affirme qu’à sa connaissance, il n’existerait aucune servitude de passage public, hormis celle résultant de la présence non contestée de la servitude d’écoulement des eaux souterraines.27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n°

Pour le surplus, il convient de retenir qu’il ressort des plans autorisés que la crèche présente 11 emplacements extérieurs, plus les deux emplacements abrités par le garage souterrain, de sorte que l’exigence de l’article 28.3 du PAG de 13 emplacements est en tout état de cause remplie.

En se prévalant du 3e et du dernier alinéa de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les demandeurs font valoir qu’aucun formalisme ne serait exigé s’agissant des réclamations à introduire

Il a ajouté que Monsieur ... serait le président de l’association ..., de sorte qu’en cette qualité, il aurait en tout état de cause introduit une objection auprès du collège des bourgmestre et échevins.L’administration communale affirme encore que les parties demanderesses feraient état d'une prétendue dépréciation de leur bien immobilier, respectivement d'

emporterait le refus du bourgmestre de délivrer une quelconque autorisation en l’état pour des terrains faisant partie de la phase 2 du PAP litigieux à la date du 26 mai 2015, la Cour ayant plus particulièrement constaté qu’à l’époque où le bourgmestre a pris l’acte litigieux, aucune demande afférenteComme indiqué ci-dessus, il ne peut être donné aucune

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de bâtir

Les deux arrêts afférents rendus en date de ce jour par la Cour, toujours dans une optique de lisibilité, procèdent dès lors également par renvois chaque fois que la solution dégagée par l’un d’entre eux répond à des argumentaires également présentés dans le cadre de l’autre, les mêmes parties, hormis l’Etat, figurant aux deux séries d’instances d’appel.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

que ce serait à tort que le tribunal a écarté l’application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».