Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tout état de cause pas les marges de recul minimales prescrites.La Cour entend remarquer liminairement que bien qu’aucun moyen tiré de l’intérêt à agir n’ait été soulevé par l’administration communale de Diekirch au cours de la première instance ou discuté en première instance, de sorte que le moyen afférent est nouveau en instance d’appel, cet état des

S’agissant des poteaux électriques dont font état les demandeurs, la commune de Pétange affirme qu’à sa connaissance, il n’existerait aucune servitude de passage public, hormis celle résultant de la présence non contestée de la servitude d’écoulement des eaux souterraines.27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n°

Pour le surplus, il convient de retenir qu’il ressort des plans autorisés que la crèche présente 11 emplacements extérieurs, plus les deux emplacements abrités par le garage souterrain, de sorte que l’exigence de l’article 28.3 du PAG de 13 emplacements est en tout état de cause remplie.

En se prévalant du 3e et du dernier alinéa de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les demandeurs font valoir qu’aucun formalisme ne serait exigé s’agissant des réclamations à introduire

Il a ajouté que Monsieur ... serait le président de l’association ..., de sorte qu’en cette qualité, il aurait en tout état de cause introduit une objection auprès du collège des bourgmestre et échevins.L’administration communale affirme encore que les parties demanderesses feraient état d'une prétendue dépréciation de leur bien immobilier, respectivement d'

emporterait le refus du bourgmestre de délivrer une quelconque autorisation en l’état pour des terrains faisant partie de la phase 2 du PAP litigieux à la date du 26 mai 2015, la Cour ayant plus particulièrement constaté qu’à l’époque où le bourgmestre a pris l’acte litigieux, aucune demande afférenteComme indiqué ci-dessus, il ne peut être donné aucune

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de bâtir

Les deux arrêts afférents rendus en date de ce jour par la Cour, toujours dans une optique de lisibilité, procèdent dès lors également par renvois chaque fois que la solution dégagée par l’un d’entre eux répond à des argumentaires également présentés dans le cadre de l’autre, les mêmes parties, hormis l’Etat, figurant aux deux séries d’instances d’appel.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

que ce serait à tort que le tribunal a écarté l’application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurS’y ajoute que le recours introduit en date du 19 février 2016 l’a, en tout état de cause, été endéans le délai contentieux de trois mois suite à la délivrance de l’autorisation de construire

S’agissant des motifs à la base de l’autorisation de bâtir, la Ville de Wiltz expose que l’intention du bourgmestre aurait été de délivrer l’autorisation litigieuse en vue du maintien d’un élément touristique du patrimoine culturel wiltzois en état de détérioration depuis les dernières années.1er avril 2014, n° 33580C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

se trouvant à l’heure actuelle en l’état de jardin.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par les demandeurs mais auquel le moyen fondé sur un défaut de

En tout état de cause, il ne se dégage pas des plans à la disposition du tribunal que des nouvelles constructions ou des nouveaux aménagements susceptibles d’avoir une incidence sur les reculs latéraux ou postérieurs, respectivement sur le respect des dispositions relatives à la bande de construction et à la profondeur maximale des constructions ont été1er

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’Les

l’autorisation incriminée sa situation concrète de voisin se verrait aggravée de sorte à devoir faire état d’un préjudice personnel, né et actuel du fait de l’autorisation litigieuse.raison de l’autorisation déférée émise antérieurement - ne se trouve cependant, en l’état actuel du dossier, pas suffisamment caractérisé pour faire naître dans son chef un

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Les demandeurs précisent finalement que leur intérêt à agir se justifierait par le fait que le recours sous analyse pourrait avoir des incidences sur la

Il fait ensuite état d’un amoindrissement de l’ensoleillement en ce que le projet aurait pour effet d’apporter de l’ombre sur son potager en plein milieu de la journée.En l’espèce, le tribunal est amené à retenir que Monsieur ..., dont il n’est pas contesté qu’il a une vue directe sur le garage projeté et qui fait état de ce que le garage projeté risque d’

Tant l’administration communale de ... que Monsieur ... font, quant à eux, plaider que les demandeurs omettraient de faire état d’une quelconque violation du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après désigné par « le PAG », respectivement du règlement sur les bâtisses, tout en ajoutant que l’autorisation de construire litigieuse serait enIls