Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les travaux sont donc en état d'arrêt depuis le 12 mai 2021.Elle considère que le paysage et la nature du site sont marqués par la présence de la ferme et que l'état de ruine, dansLe 3 août 2021, le SSMN saisit le Procureur général d’Etat.Selon l’article 6, paragraphe 1er, « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien

Le demande de votre client tend finalement à remettre en cause l’autorité de chose jugée à la lumière du jugement du tribunal de police de Diekirch ayant ordonné une remise en pristin état.

En l’espèce, indépendamment de la question de savoir si la communication intégrale des plans autorisés en cours de procédure a eu pour effet d’anéantir le refus initial opposé à Madame ... en date du 14 juillet 2020, le tribunal relève qu’en tout état de cause celle-ci est restée en défaut de justifier en quoi l’annulation de ce refus est actuellement encore

Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de Luxembourg a l'intention d'exercer son droit de préemption en ce qui concerne la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section HoC deL’

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2021 par Maître Albert RODESCH,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2021 par Maître Albert RODESCH,

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2021

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2021

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2021

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.disponible sous www.jurad.etat.lu.de sorte que les prescriptions urbanistiques telles que visées à l’article 35, paragraphe (4)

présente procédure par Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

présente procédure par Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

et de renoncer dès lors à son droit de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et (ii) en mettant en cause le bien-fondé

de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et (ii) en mettant en cause le bien-fondé même de la décision de préemption,

En tout état de cause, par l’apposition de notes manuscrites sur le formulaire envoyé par le notaire, le collège échevinal n’a pas pris une décision propre.4 Cour adm., 5 janvier 2021, n° 44939C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Dès lors, je vous prie de remettre les alentours de votre maison en état pristin dans un délai de 3 mois et de nous contacter en vue du constat de la régularisation, sans quoi je me verrai obligé de remettre ce dossier à notre conseil juridique.Je réitère donc mes écrits et vous prie de remettre les alentours de votre maison en état pristin.A titre encore