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  1. 1 Voir, en ce sens, par exemple : trib. adm., 28 février 2022, nos 44394 et 45023 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4En tout état de cause, c’est à tort que les demandeurs déduisent de ce dessin, en substance, que les faces de l’immeuble parallèles aux deux faces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2021 par Maître Albert RODESCH, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. inscrit sous le numéro 39967C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. En tout état de cause, en vertu du principe de l’interprétation restrictive des dispositions en matière d’urbanisme, il faudrait considérer leC’est l’état de fait ainsi créé par rapport auquel l’appelante sollicite la régularisation.appartient dans ce cas au bourgmestre et par suite aux juridictions administratives d’interpréter la notion afférente, en tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2021 par Maître Albert RODESCH,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat duVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2022 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2022 pour compte de l’Etat intimé;Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2021 par Maître Albert Rodesch, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2021 par Maître Albert Rodesch, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2021 par Maître Albert Rodesch,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Ainsi, si la société intimée avait effectivement fait état de la présence d’autres parties dans son propre mémoire en réplique, cette considération fut cependant infirmée dans le jugement dont appel qui retient uniquement l’existence d’un seul exploit d’huissier dans ses visas et ne souffle mot de l’exploit de l’huissier ayant porté signification de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. lors à son droit de préemption », en invoquant le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et en mettant en cause le bien-fondé même de la décision de préemption,S’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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