Décisions des juridictions administ. depuis leur création

règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes au motif que les agents verbalisant ne l’auraient pas informé du fait qu’en payant la taxe il se priverait lui-même du droit de récupérer, le 26 juillet 2008, l’intégralité des points du capital dont est doté son permis de conduire

Dans ce contexte, force est également de constater que si l’absence de notification des décisions des 17 janvier et 28 novembre 2007 pourrait constituer le cas échéant un cas d’ouverture d’une action en responsabilité contre l’Etat, elle ne saurait cependant, en tout état de cause, avoir comme conséquence l’annulation de ces décisions dans la mesure où le

L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre 2007, erronément référencé sous la date du 11 novembre 2007 dans la décision du ministre des Transports du 18 mars 2008 précisa « qu’aucune mesure ne s’impose, les peines judicaires à attendre paraissant suffisantes ».L'intéressé a été informé sur l'état de son casier judiciaire qui renseigne en date du 10

En date 17 août 2007, le ministre des Transports sollicita de la part du procureur général d’Etat son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., suite à une interdiction de conduire prononcée à son encontre le 28 février 2007 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg.Le 11 janvier 2008, le procureur

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes, et, d’autre part, une entrave des aptitudes ou capacités de conduire du fait de cette addiction.Concernant plus particulièrement le risque d’entrave des aptitudes ou capacités de conduire, l’appelant renvoie encore une fois à l’avis du Procureur général d’Etat du 14 juillet 2006 proposant de ne pas

Par courrier du 3 janvier 2006, le ministre pria le procureur général d’Etat de lui faire tenir son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....En date du 9 mars 2006, le procureur général d’Etat retourna le dossier de Monsieur ... au ministre avec « l’avis qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22022 du rôle)dans un litige ayant opposé Monsieur XXX XXX à l'Etat en matière de permis à pointsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23073C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Monsieur le

En date 23 mars 2006, le ministre des Transports sollicita de la part du procureur général d’Etat son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., suite à une interdiction de conduire prononcée à son encontre le 10 juin 2005 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg.Le 14 juillet 2006 le procureur général d’

avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

Un certificat du docteur G. D., spécialiste en maladies des yeux et chirurgie oculaire, du 22 septembre 2005 et adressé au ministère des Transports, fait état d’une acuité visuelle de Monsieur ... à l’œil gauche de 1/10e sans correction et de 2/10e avec correction et à l’œil droit de 1/10e sans correction et de 8/10e avec correction.D’un autre côté, le

D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu’

conduite d’un véhicule et qu’il présentait des signes manifestes d’alcoolisme, cet arrêté ministériel ayant été pris notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 13 avril 2001, ainsi que d’un avis du 11 octobre 2001 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

Or, par la signature du mémoire en réponse, un délégué du gouvernement documente par rapport à la juridiction saisie les moyens et arguments de l’Etat en réponse aux moyens et argumentsPar conséquent, à défaut de signature sur ledit mémoire en réponse, le tribunal est dans l’obligation d’écarter ledit mémoire déposé pour compte de l’Etat du GrandDuché de

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Dans le cas d’espèce l’expert est très clair et catégorique : compte tenu de son état de santé, le requérant n’est pas apte à conduire un tracteur agricole.conduire, ne fût-ce que pour un tracteur agricole, dans un cas d’une telle gravité par rapport à l’état de santé du demandeur ne constituerait pas une « preuve

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que son état de santé ne l’aurait jamais empêchée de rester constamment maître de son véhicule.Le médecin-conseil de la Sécurité sociale n’aurait donc nullement fait état d’infirmités ou de troubles dans son chef qui seraient susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.d’un côté, apprécier

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que son état de santé ne l’aurait jamais empêchée de rester constamment maître de son véhicule.Le médecin-conseil de la Sécurité sociale n’aurait donc nullement fait état d’infirmités ou de troubles dans son chef qui seraient susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.d’un côté, apprécier

Que sur base de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques une enquête de contrôle au sujet du comportement récent de l’intéressé a été demandée par le ministre des Transports auprès du Procureur général d’Etat avec sollicitation d’un avis quant au sort futur de laQue le