Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du procureur général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de permis de conduireprocureur général d’Etat du 4 avril 2012 constatant la déchéance du sursis intégral dont été assortie une peine d’interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2006 et invitant

Le 23 août 2010, le ministre pria Monsieur le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, Monsieur le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’impose.Par avis du 12

Le 21 juin 2011, le Procureur Général d'Etat émit un avis défavorable quant à la demande de Monsieur ....

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que son état de santé serait suivi depuis février 2011 par le docteur C.B., médecin spécialiste en neurologie, et qu’aux termes d’un certificat du 26 septembre 2011 établi par ce dernier et versé en cause, il n’aurait subi qu’un épisode confusionnel isolé, de sorte que l’affirmation du ministre qu’ilplus

0007 de la société ... du chef de violation de l’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, tout en condamnant l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-Par requête

Le recours subsidiaire en annulation est en revanche recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi, étant relevé qu’en tout état de cause la décision déférée n’indiquait pas les délai et voies de recours.En ce qui concerne la question de la légalité extrinsèque de la décision déférée, ... s’empare de l’article 9 du règlement grand-

la violation des formes destinée à protéger les intérêts privés et, plus particulièrement, à la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que les décisions auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé auLe

Or, il ressort des pièces déposées en cause et notamment du dossier administratif, que la décision rendue sur recours gracieux a été notifiée par courrier recommandé uniquement au mandataire du demandeur, alors qu’en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2012, l’Etat a fait régulièrement relever appel contre ce jugement du 23 novembre 2011.A l’appui de son appel, l’Etat déclare ne pas partager le raisonnement du tribunal en ce qui concerne la décision ministérielle de retrait du 25 mai 2010

Le 15 juillet 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé le « ministre », sollicita l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Dans son avis du 12 novembre 2010, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

Le Procureur d'Etat de Diekirch décida en date du 15 janvier 2010 de classer cette affaire sans suites pénales.aurait pu, non seulement, éclairer la commission médicale quant à ses connaissances de l’état pathologique de son patient, mais encore, aurait contribué à l’élaboration de l’avis de la commission médicale appelée à se prononcer « sur les inaptitudes

Par courrier du 4 février 2008, Monsieur ... saisit le ministre des Transports en vue de l’obtention d'un permis de conduire luxembourgeois en échange de son permis de conduire pour les catégories C et E, délivré par les autorités roumaines le 12 avril 1991, en faisant état d’en avoir besoin dans le cadre de son métier de chauffeur d’autobus et en se

Le délégué du gouvernement s’oppose à l’indemnité de procédure réclamée en faisant valoir que l’Etat n’aurait commis aucune faute en l’espèce.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Madame ... la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat au

En outre, la demanderesse fait état d’une violation de l’article 7 de la CEDH en ce que la mesure de suspension de son permis de conduire, accompagnée d’un retrait de points, d’une amende pénale, ainsi que d’une interdiction de conduire avec sursis intégral constituerait une triple peine.condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2011 (n° 27464 du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom

requérante, injonction à la partie requérante de procéder à la réévaluation des avions immatriculés sur le registre luxembourgeois par un autre organisme de maintenance relevant de la partie 145 sous peine de retrait des dits certificats, information des communications faites aux autorités des Etats dans lesquels la partie requérante a fait immatriculer des

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

sur-le-champ, et qu’elle n’aurait en aucun cas accepté, de façon éclairée, la réduction de points afférente, alors que le concours idéal d’infractions serait évident en l’espèce et ne serait même pas contesté par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu