Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg, - que les troubles de M. ...... sont essentiellement dus à la perspective d'unConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de M. ...... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2014 (n° 32497 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 avril 2013 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..

en raison de l’état de santé desollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état deet 28 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Madamel'état de santé de Monsieurrefusé à vos mandants en raison de l'état de santé de MonsieurBosnie-Herzégovine (...) l'état de santé de MonsieurAu fond, les demandeurs soutiennent que

avec une validité jusqu'au 30 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Monsieur2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé depeut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé deconcernant l'état de santé de Monsieursursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé

A l’appui de son recours, le demandeur critique le ministre pour ne pas avoir fait état du report à l’éloignement prévu à l’article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », de sorte à avoir commis une violation de la loi.

Vu la pièce supplémentaire déposée par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 ainsi que les trois pièces supplémentaires déposées par le demandeur au greffe en date des 27 avril et 2 et 9 mai 2011 ;que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg. - que les troubles de M. ...sont essentiellement dus à la

que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg. - que les troubles de M. .... .... sont essentiellement dus à la perspective d'un retour auConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de M. .... .... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. .... .... ne nécessite pas une prise

de l'état de santé de Monsieurcirculation des personnes et l'immigration est refusé à vos mandants en raison de l'état depeut facilement être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur

tendant à l’annulation d’une décision du 8 avril 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’accorder un sursis à l’éloignement aux demandeurs en raison de l’état de santé de Monsieur .....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 février 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de

vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'étata été saisi en date du 4 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Madameà l'éloignement est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madamel’état de santé de Madame

vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'étatl’éloignement accordé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madamea été saisi en date du 15 octobre 2013 en raison de l'état de santé de Monsieurl’état de santé de Monsieursursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé de

janvier 2012 en considération de son état de santé.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (...) l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défautconcernant l’état de santé de Monsieur ... ... qui avait motivé l’accord d’un sursis à l’éloignement dans un

Elle soutient que cet état des choses pourrait êtreEn l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges qu’il ne ressort pas des éléments et pièces soumis en cause que Madame ...-... aurait entretenu une vie privée effective au Luxembourg suite à l’introduction, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque, d’une demande en obtention du

La présente pour vous informer que le médecin-délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi pour avis complémentaire en date du 23 août 2012 concernant l'état de santé de Monsieur ......Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article

sursis à l’éloignement pour raisons médicales basé sur l’état de santé de leur fille .....En raison de l’état de santé de la fille ...., plusieurs sursis à l’éloignement furent accordés aux consorts ..... jusqu’au 15 juin 2012.En mains votre courrier du 29 mai 2012 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants

Par une décision du 15 juillet 2011, le ministre accorda à Monsieur ... un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », jusqu’au 11 janvier 2012 en considération de son état de santé.réalisée dans le pays d’

immigration au vu de l’état de santé de ... ..., ladite demande se basant sur divers certificats médicaux établis au nom de l’enfant.Le 17 août 2011, le mandataire des consorts ... introduisit en leurs noms une nouvelle demande de sursis à éloignement auprès du ministre, se fondant à nouveau sur l’état de santé de ... ..., qui aurait été victime d’une

Dans son avis du 14 mars 2011, le médecin délégué estima que « l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que « par conséquent, Mme ...-... ne remplitJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 février 2011 dans lequel vous

Par courrier de leur mandataire du 19 avril 2011, auquel fut annexé un certificat du Dr. ..., médecin spécialiste en psychiatrie, du 5 avril 2011, les époux ... sollicitèrent la prolongation de leur suris à l’éloignement en raison de l’aggravation de l’état clinique de Madame ...-... et au regard du fait qu’une expulsion au Kosovo pourrait avoir des

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2012 et reçu par télécopie du 13 avril 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ......La présente pour vous informer que suivant avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de