Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état notamment de l’évolution positive de la situation générale au Liberia et ils ont confirmé la décision de refus du ministre concernant le bénéfice de protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006, les conditions d’application n’étant pas remplies.Par réformation du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.Or, en l’occurrence, concernant la situation actuelle des minorités du Kosovo et, plus particulièrement de la minorité serbe du Kosovo, au regard des informations produites en cause, étant relevé que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas produit

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état des nombreuses contradictions et invraisemblances contenues dans son récit d’audition le rendant de ce fait incrédible et partant la demande non fondée.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.refus ministériel de se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire, cette dernière conclusion ayant été basée sur le constat que le demandeur initial « a omis de prendre position par rapport au cadre spécifique de la protection subsidiaire

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

Il fait plus particulièrement état de sonL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour arrive à la conclusion qu’en décidant que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’

apportés dans le cadre de la procédure contentieuse et les pièces versées en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonEn

La possibilité de s’établir dans le Nigeria dans un Etat à majorité catholique est également donnée.

Les certificats des docteurs XXX, XXX et XXX de février 2007 établis à la demande d’XXX XXX sont très réservés et hésitants sur la relation causale entre l’état de santé de XXX et desLe nouveau moyen sur l’arrestation du père d’XXX XXX reste à l’état d’une pure allégation et n’est pas de nature à établir une relation entre les prétendues craintes et

En plus, vous auriez vécu quatre mois à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il aurait vécu depuis sa plus petite enfance au Nigeria dans l’Etat d’Oyo au sein d’une famille de fermiers dans une communauté rurale multi-confessionnelle de « Rock Compound », qu’il aurait fait au début de l’

En ce qui concerne la demanderesse, la commission note qu’elle ne fait pas état d’actes de persécution dont elle aurait été victime depuis son licenciement en 2002 et son départ de l’Iran en 2004.dites ne sont pas, a priori, de nature à pouvoir être considérées comme étant manifestement incrédibles, ensemble les moyens et arguments apportés aux cours des

L’appelant fait en outre état d’un deuxième incident qui aurait eu lieu deux mois plus tard, où quatre personnes « barbues et très agressives » auraient proféré des insultes à caractère raciste à son encontre tout en le menaçant de mort s’il ne s’en allait pas.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2

La partie appelante continue d’abord à reprocher en instance à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desIl

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre soi-disant adhésion.Selon vos dires une confusion aurait régné durant l’audition due à l’état psychique de votre mandant.Or, il ne ressort ni de votre courrier, ni du rapport d’audition que l’état psychique de votre mandant aurait été tel qu’il se

Par réformation du jugement entrepris, les appelants sollicitent l’annulation de la décision ministérielle de refus et partant le bénéfice du statut de réfugié politique en faisant état d’un élément nouveau, soit d’une pièce attestant que les autorités entendent toujours poursuivre XXX XXX XXX malgré l’existence d’une décision d’arrêt de poursuites basées

Considérant que l’appelant soumet à la Cour un avis émanant d’un établissement dénommé « Institut für Afrikakunde » dressé à l’attention d’une juridiction allemande qui contient une évaluation de la situation des cultes secrets et de l’organisation « bakassi boys » au Nigeria et qui, bien que dans des termes dubitatifs, fait état de risques que l’appelant

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-