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51460.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 août 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50562C.pdf
Vous avouez finalement avoir fait état de faussesMadame, il y a lieu de préciser avant tout autre développement que les motifs de fuite invoqués, outre de rester en l'état de pure allégation alors que vous faites uniquement état de déclarations tout à fait vagues et restez en défaut de verser la moindre preuve de vos dires, datent d'avant 2005 ou 2006 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50722C.pdf
Ce constat vaut d'autant plus que vous précisez être retourné vivre à ... en 2007 et que vous y auriez travaillé entre 2009 et 2019 en ne vous cachant à aucun moment de qui que ce soit et en ne faisant pas état du moindre incident dans lequel vous auriez été impliqué, tout en prétendant toutefois que les narcotrafiquants de l'époque feraient toujours partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50858C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50858C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49743.pdf
née le ... à ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez être tous deux nés à ..., de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne, mariés depuis le ..., ainsi que d’avoir vécu à ... et à ... dans l’Etat du ... jusqu’à votre départ du Vénézuéla.p.6/12 du rapport d’entretien de Madame) avec l’intention de voter en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48566.pdf
travailleraient toujours en Colombie (p. 5 & 6 du rapport d'entretien), sans que vous ne fassiez état d'un souci quelconque, alors même que vous prétendez craindre pour leur sécurité, respectivement, « Qu'ils vont attenter contre ma vie et celle de ma famille, si on ne donne pas le matériel et l'argent » (p. 18 du rapport d'entretien).Ensuite, quant aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48496.pdf
Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ... dans l'État de Monagas au Venezuela où vous auriez tous les deux travaillé pour la compagnie pétrolière (AA) S.A., respectivement de 2007 à août 2022 en tant qu'administratrice des ordres dans la gérance de maintenance, et de 2013 à mai 2019 en tant qu'ouvrier puis en tant qu'instrumentaliste
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51446.pdf
d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 26 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50698C.pdf
Le 17 novembre 2020, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51439.pdf
pension alimentaire » (p. 4 du rapport d’entretien) et à cause de mes « activités en tant qu’amazigh contre l’état (sic) » (p. 4 du rapport d’entretien), respectivement, « mes mouvements AL Rif lors des manifestations » (p. 4 du rapport d’entretien) qui auraient commencé en 2000 et se seraient poursuivies jusqu’en 2017 ou 2019.toujours pas le drapeau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49700.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49630.pdf
Les agents du SEBIN s’intéressent aux conspirations ou aux tentatives de coup d’États.l’Etat, ces actes ne peuvent être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités du pays d’origine.En tout état de cause, aucun reproche ne saurait être formulé à l’égard
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47920.pdf
En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49631.pdf
Cependant, vous restez en défaut d’établir un tel lien entre ces faits et votre personne, d’autant plus que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime au Vénézuela.Or, vous ne faites état d’aucune persécution, qu’elle aurait subie ou ne serait-ce que d’incidents concrets dans lesquels elle aurait été impliquée jusqu’à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50591C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vous signalez être né le 26 octobre 1991, être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir vécu entre 2007 et 2015, avec vos parents, votre grand-mère et vos deux sœurs à ... (Etat de ...) au Venezuela,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51250.pdf
relèveraient, en raison de son état de santé, d’un traitement inhumain.informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Pour l’examen de la question de savoir si un pays est à considérer comme pays d’origine sûr pour un demandeur compte tenu de sa situation personnelle,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51133.pdf
Il ressort encore du résultat des recherches effectuées dans la base de données Eurodac que vous avez irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 24 mars 2023, de sorte qu’en date du 18 juillet 2023, un entretien a été mené aux fins de déterminer l’Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50879C.pdf
Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2024 pour compte de l’Etat ;Madame, vous signalez être de nationalité vénézuélienne et confirmez avoir vécu avec votre famille à ....., où vous auriez travaillé jusqu’en octobre 2021, comme gérante de la production pour la société (H) S.A
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50835.pdf
Le 11 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50835a.pdf
Le 11 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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