Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, je donne à considérer que l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée « est le fruit de la transposition de l'article 6 paragraphe 4 de la directive européenne 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ce contexte au ministre d’avoir omis d’inclure Monsieur ..... dans la procédure et ce malgré transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 16 septembre 2015 et l’information expresse du ministre par courrier du 25 avril 2016 du litismandataire de Madame ......Les demandeurs reprochent ensuite au

condamne l’Etat aux frais.

Madame ... estime encore qu’il aurait appartenu au ministre de justifier spécialement l’existence d’un risque de fuite dans son chef, ce qu’il n’aurait pas fait, de sorte à avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « lePar

s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison de leurs états de santé respectifs.pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de me communiquer d’éventuelles observations endéans un délai de trente jours après la notification de la présente.Le sursis

la police grand-ducale lors de son interpellation le 19 octobre 2016 dans un procès-verbal établi à cette même date, seraient insuffisantes à cet égard pour être le fruit d’un malentendu, étant donné, d’une part, qu’à cette occasion, elle se serait trouvée dans un état de choc et, d’autre part, que le contrat de bail conclu par Monsieur ... pour la location

article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre n’aurait pas, malgré la réception d’itératives demandes écrites et orales en ce sens, communiqué le dossier administratif aux

l’état de santé de ..... ne nécessite pas de prise en charge médicaleDepuis le décès du père de Madame ....., les époux ..... prendraient en charge les besoins financiers et médicaux de Madame ....., étant donné qu’elle serait âgée de 73 ans, que son état de santé continuerait à seL’état de santé de la patiente n[état]soulignent que Madame ..... serait

Le 19 février 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ..., demande complétée le 25 mars 2014 par une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement reposant sur l’état de santé allégué de Monsieur .....et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l'affaire »2.Ils estiment remplir les conditions dudit article et qu’en tout état de cause celui-ci ne prévoirait pas expressément que le départ du foyer dans lequel ils auraient

Il relève qu'en matière d'immigration, le droit au regroupement familial serait reconnu s'il existe des attaches suffisamment fortes avec l'Etat dans lequel le noyau familial entend s'installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat ou s'il existe des obstacles rendant difficile de s'installer dans l'Etat d'origine, sans que l'

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.aurait provoqué, dans son chef, un état

d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’état civil belge attestant de la radiation des registres de la populationConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos

un certificat de l’état civil belge attestant de la radiation des registres de la population de laConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42 de la loi du 29 août 2008, l’octroi à un ressortissant d’un Etat tiers d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que

introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en se prévalant de l’état de santé de MademoiselleIls se seraient vu accorder par le ministre un sursis à l'éloignement jusqu’au 22

tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y actuellement pendante, - et ce, alors même que le tribunal s’est précisément enquis par le biais de son avis émis le 26 avril 2017 adressé à son dernier4 Voir

elle serait également assujettie au paiement des contributions directes au budget de l’Etat luxembourgeois et représenterait dans son pays d’origine un cadre mieux formé au Grand-Duché de Luxembourg ayant la capacité de combler efficacement le déficit de main-d’œuvre qualifié.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève