Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard aux

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses évasives et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un

au Luxembourg, il y aurait lieu d'admettre qu'elle n'aurait pas eu d'autres options à ce moment précis, vivant dans un état d'angoisse permanent quant à son futur.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils

La demanderesse fait répliquer, concernant ses ressources personnelles, que l’Etat contesterait la preuve des ressources liées à ses investissements, au motif que les résultats financiers des véhicules d’investissement pourraient fluctuer dans le temps, de sorte que cette source de revenus ne pourrait pas être qualifiée de régulière.Elle critique encore l’

Le 18 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il affirme dans ce contexte bénéficier d’une autorisation de séjour valable au Portugal et n’avoir jamais fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part d’un Etat membre.état d’être plaidée et décidée à brève échéance.1 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tout d'abord, concernant les menaces verbales et téléphoniques que vous auriez reçues de la part de membres des FARC, il y a lieu de soulever que vos déclarations restent à l'état de simples propos non confortés par un

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tout d'abord, concernant les harcèlements physiques et viols dont vous auriez été victime dans les zones rurales dans lesquelles vous auriez vécu avec votre famille, il y a lieu de soulever tout d'abord que vos

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La seule contestation de la décision ministérielle au vu d’une prétendue vie familiale ne constitue dès lors, en l’état, pas un moyen suffisamment sérieux.Le soussigné constate ensuite que le requérant fait complètement l’impasse en droit sur les conditions ayant ainsi amené le ministre à constater à travers la

En date du 28 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(2), point a), de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordés par un autre Etat membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Grèce.Or, Monsieur, l’introduction de nouvelles demandes de

En droit et quant au reproche du ministre que son récit comporterait des incohérences et contradictions, le demandeur fait valoir que celles-ci devraient être relativisées au regard de son état de santé mentale.que, d’une part, la reconnaissance dudit trouble psychiatrique, lequel expliquerait les incohérences et contradictions dans son récit, constituerait

Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En tant qu'Etat membre de l'

Le 15 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises reçurent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) de la part de leurs homologues suédois sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction de l’Immigration, en vue de

Il estime que son état de santé serait dès lors incompatible avec son placement en rétention eu égard à sa situation de vulnérabilité.Il sollicite donc son assignation à résidence au sein d’une structure hospitalière, sinon dans « tout autre établissement spécialisé dans lequel des soins appropriés à son état de santé lui seront prodigués en continu », sinon

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le tribunal relève que cet article dispose comme suit : « Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’Le

Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une