Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en l'état actuel des choses, le processus d'éloignement ne serait ni engagé ni poursuivi avec la diligence requise, dès lors que le consulat de Tunisie ne l'aurait pas identifié officiellement.En tout état de cause, il serait à considérer comme un apatride, alors qu’il ne disposerait d'aucune nationalité reconnue à ce jour, de sorte que se poserait la

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Grèce.Quoi qu’il en soit, Madame, Monsieur, l’introduction de vos nouvelles

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Je sais que c’est l’Etat qui se chargera de le faire » (p.6/11 du rapport d’entretien).Vous faites premièrement état d’un incident où votre professeur vous auriez mis à l’écart par le simple fait de votre appartenance à l’ethnie Kurde : « Quand j’ai dit au professeur que je venais de ..., il m’a demandé si j’étais kurde.Tout en citant un extrait de son

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dePar

Bien que vous essayiez lors de votre entretien avec l’agent ministériel de faire un lien entre le vécu de votre père et votre personne en affirmant que l’Etat turc s’en prendra à vous dans le cas de votre retour en Turquie et dans l’absence de votre père : « Même si je pouvais vivre seule, les problèmes de mon père deviendront les miens.L’Etat s’en prendra

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deDe

données personnelles dans les registres nationaux, une nouvelle attestation vous a été délivrée, faisant état de votre véritable identité, à savoir (B).2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le délégué du gouvernement ajoute que le ministre aurait constaté à bon droit que le demandeur n’aurait pas fait état de manière

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 19 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Etat membre, de la confiance mutuelle existant entre les Etats membres, de sorte qu’elle serait présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en

données personnelles dans les registres nationaux, une nouvelle attestation vous a été délivrée, faisant état de votre véritable identité, à savoir (B1).Quant au point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 sur lequel le ministre s’est encore basé pour motiver la décision de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après la « directive 2005/85/CE ».Quant au reproche du ministre selon lequel elle n’aurait pas transmis de documents

En date du 22 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

En date du 26 septembre 2022, Monsieur (A) fut auditionné par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

dans l’Etat deMonsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être né le ... à ... dans l'État de ..., au Vénézuéla, et y avoir vécu avec vos parents et votre fratrie jusqu'à votre départ définitif en septembre 2019 pour vous installer à ... en Colombie.Monsieur, vous faites état d'un incident qui se serait déroulé lors duquel un groupe de

604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », malgré la demande

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement

Il critique, dans ce contexte, le fait qu’aucune perspective d’éloignement n’existerait à l’heure actuelle, de sorte qu’il y aurait lieu de s’interroger sur les chances de succès de la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l’écoulement de la durée maximale de sa rétention.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’