Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Il souligne ensuite qu’outre le fait qu’il posséderait un « sous-pouvoir », il y aurait lieu de retenir que, de toute façon, seuls les contribuables pourraient faire valoir l’absence d’une procuration ou d’une représentation en bonne et due forme, tandis que l’administration et l’Etat n’auraient pas le droit d’invoquer un tel moyen, le demandeur renvoyant,

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents,l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,l’impôt sur le revenu des

Compte tenu du besoin d'explication, je me tiens personnellement à votre disposition avec mon juriste pour justifier cet état de fait.Vu les mises en état du directeur des contributions des 31 juillet et 18 septembre, et les réponses du requérant des 14 août et 26 septembre 2018 ;constitutives d'une partie de la prime due dans le cadre du contrat d'assurance

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)intermédiation commerciale ne permettrait pas des pronostics certains et fiables puisque toutes les relations établies à grands

Si le procès-verbal de ladite assemblée ne renseignait pas de primes d'émission, les bilans commerciaux au 31 décembre des années 2015 et 2016 feraient état de primes d'émission à hauteur deEn l'espèce, le bilan fiscal au 31 décembre 2016 ferait état de dettes afférentes aux dividendes MRPS pour l’année 2015 à hauteur deElle affirme ensuite que l'

le recours serait, en tout état de cause, irrecevable omissio medio.

condamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, à laquelle le directeur a procédé en date du 26 avril 2018 afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne les montants déclarés, libellée comme suit :Par courrier du 28 juin 2018 adressé à l’administration des Contributions directes, les époux (P-R)

pensions prévoyant que le « bénéficiaire d’une pension servie en vertu du présent règlement a droit à l’ajustement qui sera fixé pour l’État membre de l’Organisation dans lequel la pension et l’ajustement y afférent sont soumis aux impôts sur les revenus conformément aux dispositions des législations fiscales en vigueur dans cet Etat », le tribunal conclut

Considérant que le réclamant a déposé, en date du 21 décembre 2018, une déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2017 qui portait, en première page, les noms et données d'état civil du réclamant et de son épouse, et en troisième page, une croix marquant la case portant demande d'imposition collective ;Considérant néanmoins qu'en vertu de l'article

Ils donnent encore à considérer qu’en tout état de cause, la décision d’irrecevabilité serait inéquitable du fait que le retard total ne se chiffrait qu’à un seul jour, retard qui de surcroit ne leur serait pas imputable.celle de la remise à la poste des envois les contenant, alors même que cette organisation ne permet à l’Etat ni de produire la preuve

Elle donne, enfin, à considérer qu’une opposition à contrainte avec assignation devant le Tribunal arrondissement de et à Luxembourg aurait été dûment signifiée par elle le 2 juillet 2018 à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat actuellement en fonctions, d’une part, et de Monsieur le préposé du bureau deEn s’

Force est toutefois de constater qu’en l’espèce, le litismandataire de Madame ... n’a non seulement pas fait état dans sa requête introductive d’instance de la volonté de sa partie de limiter, le cas échéant, son recours en réformation aux seuls moyens de légalité y invoqués, en précisant, par ailleurs, en quoi consisterait concrètement l’intérêt de Madame .

Considérant qu'un bien économique qui est source de revenus est sujet à amortissement dans son ensemble constitué par le prix d'acquisition ou de revient défini aux articles 25 et 26 L.I.R., englobant notamment l'ensemble des dépenses faites pour mettre le bien envisagé dans l'état où il se trouve au moment de l'évaluation ;Considérant qu'il y a lieu d'

En l’espèce, l’analyse des faits a permis de s’apercevoir que l’ensemble des travaux effectués, de par leur nature et leur envergure, ont abouti dans leur ensemble à une amélioration considérable de l’état antérieur de l’immeuble en cause, de sorte que les dépenses litigieuses sont à qualifier - toujours dans leur ensemble - de dépenses d’investissementVu la

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :En premier lieu, l’appelante reproche à l’Etat un non-respect du devoir de coopération et du principe du contradictoire au motif que ces derniers impliqueraient que l’administration devrait toiser

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 25 août 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 14 août 2020, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44621C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17 avril