Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

que l’état27 juillet 2016, nos 36842C et 36845C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.17 mars 2020, n°43178C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.en effet, précisé, dans le cadre du recours sous analyse, avoir quitté l’immeuble sis à L-... en février 2007 et avoir résidé depuis cette date à B-..., de sorte que ses contestations quant à l’

pour la finalisation des comptes lui seraient parvenues en 2011 et 2012, elle fait plaider que ce serait en tout état de cause à tort que la régularité formelle de sa comptabilité soit de nouveau remise en cause.état de pure allégation.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société à responsabilité limitée ... le montant de 1.000,- euros

aurait été nouvellement introduit par un ajout proposé par le Conseil d’Etat, pour créer un nouveau cas d’exonération et ne comprenait dès lors pas la condition que le cédant devrait avoir occupé l’immeuble cédé de manière ininterrompue pendant 5 ans précédant immédiatement la date de la vente, une interprétation inverse, telle qu’opérée par le directeurIl

que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »Aux mêmes fins, les revenus provenant d'une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d'une convention tendant à éviter2 Voir en ce

Considérant qu'en date du 18 mars 2016, le réclamant a acquis une maison en état futur d'achèvement sise à ...Monsieur ... fait valoir que l’article 8, paragraphes (1) et (3), point 1 de la loi du 7 novembre 1996, faisant référence aux « décisions » et aux « contestations relatives aux impôts directs de l'Etat », n'exclurait pas un recours contre le bulletin

Il est vrai que par le passé les pensions publiques belges n'étaient pas considérées comme étant des allocations versées en exécution de la législation sociale et que, par conséquent, le paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention sous rubrique a été appliqué pour octroyer le droit d'imposition à l'Etat de résidence des bénéficiaires, lorsque leDès lors qu

9 juillet 2018, n°40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Pour moi c'était une épargne, encouragée par l'Etat par la possibilité de déduire les annuités fiscalement.de la souscription dudit contrat, et avant que le souscripteur ne soit âgé de 60 ans, sauf en cas de maladie grave et d'invalidité, tout en précisant encore qu’en tout état de cause, le contrat doit prévoir que le remboursement à l’échéance du contrat

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir que la notification du bulletin litigieux n’aurait en tout état de cause pas été effectuée en conformité avec les phrases 3 et 4 du paragraphe 219 (1) AO, de sorte qu’il devrait être considéré comme « un acte administratif purement interne qui n’a jamais fait courir le délai de recours ».

actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous émis le 29 avril 2015 ;

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 10

partir du 1e janvier 2014) conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions prévoit que lesdites prestations sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg ;De son côté, l’Etat demande la confirmation du jugement entrepris dans son

Le 25 mai 2016, le directeur adressa une première mise en état à Monsieur ... lui enjoignant de fournir les documents nécessaires en vue d’analyser le bien-fondé de la réclamation lui ainsi soumise, mise en état restée sans réponse.Par une deuxième mise en état du 21 février 2017, le directeur, en se référant au prédit recours, invita de nouveau Monsieur ...

Les montants en question sont en relation avec des actes de vente en état futur d’achèvement de feu le notaire ... des 18 janvier 2011 et 16 mars 2011, dont je joins copie.L’Etat se prévaut de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et de la jurisprudence

Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 janvier 2019, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative des réclamants entrée le 6 février 2019 ;Considérant que le directeur, statuant au Contentieux de l'Impôt, a en effet procédé en date du 28 janvier 2019 à une mise en état du dossier afin de

souhaité diriger leur recours, il y a lieu de prime abord d’examiner le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement qui fait valoir que les demandeurs auraient en tout état de cause dû diriger leur recours contre la décision directoriale du 19 avril 2019, décision qui serait seule susceptible d’un recours devant le tribunal, et non contre

un autre organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d'Etats membres différents,l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,l'impôt sur le revenu des

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 21 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 10 chambres