Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 octobre 2018 autorisant la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, préqualifiée, à déposer un mémoire supplémentaire pour le 31 octobre 2018 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 21 novembre 2018 par rapport au résumé du contenu de la demande d’échange deIl

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les conventionsde

En soulignant qu’il serait de jurisprudence constate que le juge national devrait écarter une disposition de droit national contraire à une disposition de droit européen, dans la mesure où toutes les instances de l’Etat seraient tenues au respect des normes imposées par le droit communautaire et susceptibles de régir directement la situation des particuliers

En soulignant qu’il serait de jurisprudence constate que le juge national devrait écarter une disposition de droit national contraire à une disposition de droit européen, dans la mesure où toutes les instances de l’Etat seraient tenues au respect des normes imposées par le droit communautaire et susceptibles de régir directement la situation des particuliers

Relativement à l’existence d’une voie de recours dans l’Etat dont provient la demande d’échange de renseignements, l’appelante rappelle que la société ... ne disposerait d’un recours en France que contre une proposition de redressement, que jusqu’à ce jour elle n’aurait pas pu former un recours en l’absence d’une proposition de redressement émise par l’Elle

Vu le premier mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu le deuxième mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu

par ailleurs, pour éviter une double imposition, une concertation mutuelle entre les autorités fiscales des deux Etats dans le cadre d'une procédure amiable, éventuellement à la demande de la partie requérante, aurait été plus appropriée qu'une action unilatérale des autorités fiscales espagnoles.mars 2010 précitée, lequel prévoirait que l’Etat contractant

exécution de l’article 27 de la Convention et publié dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée, lequel prévoirait que l’Etat contractant requérant devrait d’abord avoir utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.sursis est rejeté si l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2016 par Monsieur Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l

Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la demande originaire de l'Etat requérant, ne

L’Etat soulève encore l’irrecevabilité du recours pour autant qu’il serait dirigé, par voie d’exception, contre la demande d’échange de renseignements des autorités argentines et contre la décision d’injonction du 17 juin 2015, alors que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoirait pas de recours contre cette dernière.1) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre le

Dans le cadre de son mémoire en réponse, l’Etat relève appel incident contre le jugement du 6 mai 2015 dans la mesure où il a reçu en la forme l’intervention volontaire de Monsieur ... dans la limite de l’objet de la requête principale.Il y a lieu d’examiner les différents moyens soulevés par les appelants et l’Etat dans la suite juridiquement logique des

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2015 pour compte de l’Etat ;La société demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’il ressortirait de la demande d’échange de renseignements étrangère que les autorités espagnoles ne disposeraient d’aucune information concrète quant à la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 16 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 14 avril 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.tout état de cause que la décision déférée serait soit illégale soit qu’elle relèverait d’une « pêche aux renseignements »

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 18 mars 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 9 mars 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 1er avril 2015 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 27 mars 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Force est au tribunal de constater de prime abord qu’aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts