Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur... codébiteur solidaire d’un montant total deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 à

déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En termes de réplique, il conteste encore la date du 9 juin 2008 comme date du dépôt de la déclaration de créance par l’Etat, telle qu’avancée par le délégué du gouvernement, soutenant disposer d’une déclaration de créance portant la date du

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en failliteConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 (mois de janvier à mars) au motif qu'il aurait, en sa

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société .....Luxembourg, actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desIl convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d'une partie de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 à 2012 au motif qu'elle aurait, en sa qualité de représentante légale

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Pour qu’il y ait inexécution fautive, il faudrait en tout état de cause prouver que le2 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 36841C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 4 Jean-Pierre Winandy, Manuel de droit des sociétés, Edition 2008, page 659.S’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Pour qu’il y ait inexécution fautive, il faudrait en tout état de cause prouver que le2 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 36841C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’impose dès lors la conclusion que les considérations de la demanderesse, suivant

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg parEn effet, les administrateurs sont en tout état de cause responsables d’un défaut de surveillance d’un éventuel délégué à la gestion journalière, le fait de ne pas exercer ses fonctions dans la société étant en soi une faute de gestion.Dans la mesure où l’appelant obtient gain de cause pour partie, mais où

Il est dû à 1’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...preuve de la notification du bulletin d’appel en garantie », mais ne constitue qu’un simple courriel d’information sur l’état du dossier et sur les voies de recours ouvertes au demandeur et, n’est en tant que tel, pas susceptible de faire grief.recevable, étant donné qu’il s’agirait d’une

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions,

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse n’est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par lefaire

En l’espèce, le recours a été déposé et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement en date

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par leIl

actuellement en état de faillite clôturée, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Or, le bulletin d’appel en garantie litigieux ne ferait état d’aucun motif concret permettant de conclure à une telle inexécution fautive de ses obligations par le demandeur,

motif qu'ils auraient, en leur qualité de représentants légaux de la société anonyme « ...& associés », actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 mars 2013, ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Finalement, la société aurait été déclarée en état de faillite le 5 mars 2013.condamne l’Etat aux frais.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont

BULLETIN D'APPEL EN GARANTIE (HAFTUNGSBESCHEID) émis en vertu du § 118 de la Loi Générale des Impôts (AO) Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société