Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) en matière de discipline des fonctionnaires de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24430C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'

organe juridictionnel, mais qu’elle n’est appelée qu’à émettre, dans certains cas de figure, un avis destiné à éclairer le comité de direction à l’occasion de sa prise de décision et que l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes lui imposeS'il est vrai que l'

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2008 (n° 23205 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation d'une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 17 avril 2007 qui avait prononcé à son égard la peine disciplinaire de la mise à laPar

représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours introduit par Monsieur ... ..., employé de l’Etat auprès de ..., demeurant à D-Le 13 juillet

des fonctionnaires communaux par la loi du 5 août 2006 modifiant à cet effet la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Les parties demanderesses répondent que le syndicat intercommunal ... constituerait une personnalité juridique distincte par rapport à la commune de ... et que Monsieur ... resterait en défaut de faire

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplinetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 15 mai 2007 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'une amende d'une mensualité brute du traitement de base

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 octobre 2007 (no 22403 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2007 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant en nom

estime en tout état de cause qu'il s'agit d'entamer en premier lieu une enquête administrative approfondie par M. le conseiller première classe P. qui voudra également entendre les témoins prénommés ;administrations relevant de l’Etat et des communes, suivant lequel « tout administré a droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 11 mai 2006, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

occupé la fonction de chef d’Agence de XXX, demeurant à L-XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 novembre 2004 ( numéro du registre 10/2004) prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation.Vu le mémoire supplémentaire déposé le 24 mai 2006 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder sur la

d’entraîner une sanction disciplinaire grave d’après les termes mêmes de l’article 56 (3) alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général ».Il reproche en l’espèce à l’autorité de décision de l’avoir jeté « scandaleusement » à la pâture publique, tous les médias ayant

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 19589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2005 par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, 10 paragraphe 1 alinéas 1 et 2, 10 paragraphe 2 sur l’harcèlement moral, 10 paragraphe 3 et 14 paragraphe 1 sur le devoir de neutralité de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Dans la mesure où lesdits antécédents disciplinaires n’auraient aucune valeur juridique, en ce que plus particulièrement ses droits de la défense n’auraient pas été garantis, le conseil de discipline n’aurait pas pu y fonder son avis, un tel état de fait étant de nature à entraîner la nullité dudit avis dans

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre ..., Luxembourg en matière de discipline AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2003 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, disposition réglementaire qui serait applicable en l’espèce, dans la mesure où les articles 29 et suivants de la loi précitée du 16 avril 1979 ne prévoiraient aucune garantie équivalente à celle prévue par l’article 11 précité, en ce qu’il n’aurait pas pu obtenir communication du

Conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire un recours contre la décision directoriale précitée du 29 janvier 2003 devant le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le

Ainsi, la décision du directeur général violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPour le surplus, l’exemplarité du comportement du fonctionnaire tout au long de sa carrière reste à l’état de

taxi, au vu de son état d’ébriété, V. a quitté le véhicule de service et commençait à faire rébellion à l’encontre des agents verbalisant, en menaçant de quitter les lieux.Dans son rapport adressé le 7 février 2002 au procureur d’Etat à Luxembourg et en copie au directeur général de la police, et après avoir procédé à une analyse juridique des reproches