Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er février 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur... que par décision de la commission pénitentiaire du même jour, une libération anticipée lui fut accordée à condition de « disposer de papiers d’identité et/ou de séjour valables ;Par courrier du 4 octobre 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur

En outre, d’après le représentant étatique, le demandeur n’aurait fait état d’aucune circonstance particulière qui l’aurait empêché d’assumer son mandat social et qui l’aurait exonéré de ses obligations légales.

Par deux arrêts de la Cour administrative du 30 avril 2015, inscrits respectivement sous les numéros 35868C et 35869C du rôle, Monsieur ... et Madame ..., qui contractèrent mariage le 17 février 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange, ci-après désignés par « les époux ...En effet, dans la mesure où les faits invoqués émanent tous

Par courrier du 24 septembre 2013, le ministre accusa réception de sa demande d’inscription et informa Monsieur ... de ce que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Par une note brevi manu du 25 septembre 2013, le ministre

Par courrier du 20 septembre 2013, le ministre accusa réception de sa demande d’inscription et informa Monsieur ... de ce que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Par une note brevi manu du 23 septembre 2013, le ministre

En date du 1er avril 2015, Monsieur ..... et Madame ..... firent en outre l’objet d’entretiens séparés par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

Monsieur ... fut ensuite entendu en date du 3 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Le 20 octobre 2014, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationaleen vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En ce qui concerne le type de recours admissible en la présente matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ciaprès « la loi du 27 janvier 1972 ».Du fait de l’acceptation de l’Etat de procéder

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il estime

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l’Etat peuvent se porter partie civile.travaux de construction contraires aux règles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul

contre une décision du ministre de la Sécurité sociale en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatliant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu’à la condamnation de l’Etat de lui verser sa rémunération à partir du mois de mai 2014 ;Dans sa circulaire budgétaire du 31 décembre 2013, Monsieur le Ministre des

contre une décision du ministre de la Sécurité sociale en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatliant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu’à la condamnation de l’Etat de lui verser sa rémunération à partir du mois de mai 2014 ;Dans sa circulaire budgétaire du 31 décembre 2013, Monsieur le Ministre des

En ce qui concerne le type de recours admissible en la matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, la demanderesse reproche à la décision ministérielle

En ce qui concerne le type de recours admissible en la matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Monsieur ... en tant qu’employé de l’Etat est soumis à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, le demandeur reproche à la décision ministérielle

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ..., en tant que professeur dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

En ce qui concerne le type de recours admissible en la présente matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ciaprès « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, la demanderesse reproche à la décision

Le 2 mars 2013, la libération anticipée accordée par le délégué du procureur général d’Etat en date du 3 décembre 2010 fut révoquée.A titre liminaire, le délégué du gouvernement se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours, au motif que Monsieur ... se bornerait « de façon laconique à invoquer une prétendue application

Le 9 mai 2014 ils furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl