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Type de contentieux
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  1. Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de se présenter au ministère le 20 juin 2025 afin d’être entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
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