Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour l’Etat » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).Dans ce contexte, vous expliquez que votre père aurait travaillé pour l’ancien Etat afghan et qu’au moment de la prise de pouvoir par les Taliban «famille » « quand une personne de la famille travaille pour l’Etat » et qu’ils prendraient « les enfants de ceux ayant travaillé pour l’Etat », mais vous ne

Avant tout progrès en cause, il découle des informations contenues dans votre dossier administratif au Luxembourg que vous avez, avant d'introduire votre demande de protection internationale au Luxembourg, effectué pareille démarche dans un autre Etat membre européen, à savoir en Autriche le 30 septembre 2015.Or, la question de crédibilité se pose avec

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 février 2024 par le délégué du gouvernement, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2024 par le délégué du gouvernement, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat se rapporte à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Aux termes de l’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999, « La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droitLa partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la

Considérant qu’en date du 13 juillet 2023, la réclamante a introduit ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015 faisant état d’une perte de respectivement -Considérant qu’en date du 13 juillet 2023, la réclamante a introduit sa déclaration pour l’impôt sur la fortune au 1er janvier

Le 12 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiennes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 décembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien

Le 16 décembre 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen

Le 22 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction générale de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 30 août 2022, Monsieur (A1) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

recouvertes par des forêts, et que le dossier administratif ne ferait état d’aucun biotope les concernant.Il précise, en outre, qu’en empruntant le chemin de randonnée traversant la ZPIN et situé sur le domaine de l’Etat, il s’avérerait que les fonds seraient séparés par un véritable mur végétal et rocheux.communautaire pour lesquelles l’état de conservation

Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d’information leur adressée par les autorités luxembourgeoises le 28 juin 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

L'article 17 de la même loi prévoit qu'« il est interdit de réduire, de détruire ou de détériorer les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire ainsi que les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation des espèces a été évalué non favorable ».L'article 5, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 1er août

Vous affirmez n’avoir jamais séjourné auparavant au Luxembourg ni dans un autre État membre de l’Union européenne.En tout état de cause, vous avez cherché à mettre en avant la nécessité de vous cacher au Ghana chez un ami pendant environEn effet, si vous faites état de menaces, d’intimidations et de pressions exercées par les membres de ce groupe à la suite

un village dans l’Etat deOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le demandeur précise ensuite que par arrêté ministériel du 11 décembre 2014, le ministre compétent aurait reconnu l’équivalence de son diplôme espagnol de « Título de técnico especialista » au diplôme d’État luxembourgeois de laborantin, et ce après un examen exhaustif de sa formation et de son expérience professionnelle.arrêté ministériel du 12 décembre

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’