Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «règlement Dublin III ».instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, et qu’elle

Enfin, selon la partie communale, Monsieur (A3) n’aurait en tout état de cause aucun intérêt à agir à l’encontre de la décision du 6 janvier 2023, celle-ci ne le concernant pas.voir également : Cour adm., 21 juin 2022, n° 47126C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.De fait, sauf à admettre qu’un intérêt simplement éventuel ne suffise pour qu’un recours

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Dès validation du laboratoire, les résultats d'analyse sont à transmettre immédiatement à l'adresse : pollutions@eau.etat.luEn tout état de cause, votre mandante reste tenue de prendre plusieurs mesures compte tenu des arguments qui suivent.contre la détérioration de son état, ni par ailleurs d'atteindre un bon état écologique, objectifs imposés cependant

S’agissant de prime abord de la demande, réitérée en instance d’appel, d’ordonner à l’Etat de verser l’intégralité du dossier administratif, la Cour est amenée à la rejeter, à l’instar des premiers juges.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Quant à la mise en balance du fait qu’ils querelleraient la pergola voisine, bien qu’ayant eux-mêmes fait autoriser et ériger pareille ouvrage, ils soutiennent que cet état des choses serait parfaitement inopérant et insusceptible de leur dénier l’accès au prétoire.

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut refusée par ces dernières en date du 5 mars 2026 au motif que le concerné n’avait pas

Dans ce contexte, vous rapportez qu'après avoir tenté en vain de persuader votre épouse de vous exiler ensemble aux Etats-Unis pour y poursuivre votre formation professionnelle en ingénierie alimentaire et fuir les discriminations, vous vous seriez disputés et vous vous seriez installé seul en 2020 àarticle 19 de la Constitution russe dispose que l'Etat

Chaque Etat doit veiller à ce que les bases imposables déclarées dans sa juridictionfaisant actuellement l’objet d’une procédure en matière d’aides d’Etat devant la Commission européenne et qui serait, selon elle, similaire en tous points alors qu’il s’agit dans cette affaire d’une « déduction notionnelle sur un prêt sans intérêt sans réintégration au niveau

Tout d’abord, ils auraient envoyé leur courrier recommandé avec avis de réception le 21 décembre 2023 et les services postaux portugais auraient indiqué un délai d’acheminement des courriers recommandés internationaux à destination des Etats de l’Union européenne de quatre jours ouvrables.directeur7, et qu’une telle demande est, dès lors, en tout état de

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

En tout état de cause et même si le demandeur affirme qu’il s’agirait de lunettes de travail, le tribunal retient qu’il n’est pas possible de distinguer sur base d’élémentsAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande deprotection

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse.

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

séjour pour raisons privées peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources : a) provenant d’une activité professionnelle exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen ;sécurité sociale luxembourgeois ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace

La démolition du mur de soutènement qui se situe en limite de propriété et qui par ailleurs est en parfait état, aurait comme conséquence le glissement du terrain voisin sur votre propriété.qu’à l’arrêt de la Cour d’appel du 26 juin 2019, Monsieur (A) a sollicité la condamnation de Monsieur (B) (i) à enlever toute la masse de terre constitutive de la

Quant aux événements que vous invoquez, force est de constater que vous n’avez pas été agressé et que vous ne faites pas état d’une quelconque atteinte à votre intégrité physique.Etat colombien et l’ELN n’est pas établi, et les membres du ELN peuvent ainsi être qualifiés comme étant des personnes privées agissant de façon indépendante de l’Etat colombien.S’