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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Communes
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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16991.pdf
contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12453.pdf
article 2, alinéa 7 de la loi précitée du 10 juin 1999, que le dossier afférent serait traité conformément à l’article 7 de la même loi, qu’il serait à considérer comme étant complet au regard des dispositions de l’article 7 de la même loi et enfin qu’il aurait été transmis aux autorités communales concernées aux fins de l’enquête publique.A l’appui de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12416.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 26 octobre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et à la société civile immobilière ... et ...FINK ainsi qu’à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-L’administration communale de la Ville d’Esch
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10885.pdf
En date du 4 février 1997, Monsieur MURIC adressa une demande au ministre de la Justice en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour, en indiquant qu’il comptait “ pouvoir commencer un emploi dans l’entreprisePar arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 mai 1997, Monsieur MURIC fut autorisé à prendre emploi en qualité d’ouvrier auprès de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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