Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. article 2, alinéa 7 de la loi précitée du 10 juin 1999, que le dossier afférent serait traité conformément à l’article 7 de la même loi, qu’il serait à considérer comme étant complet au regard des dispositions de l’article 7 de la même loi et enfin qu’il aurait été transmis aux autorités communales concernées aux fins de l’enquête publique.A l’appui de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 26 octobre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et à la société civile immobilière ... et ...FINK ainsi qu’à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-L’administration communale de la Ville d’Esch

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. En date du 4 février 1997, Monsieur MURIC adressa une demande au ministre de la Justice en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour, en indiquant qu’il comptait “ pouvoir commencer un emploi dans l’entreprisePar arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 mai 1997, Monsieur MURIC fut autorisé à prendre emploi en qualité d’ouvrier auprès de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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