Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de ... contreun jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 22877 du rôle) rendu dans le cadre d’un litige l’opposant à Madame ... ..., ... en matière de fonctionnaire communalVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23978C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2008 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 juillet 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant

Appel interjeté par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22068 duL’administration communale de ... adressa aux époux ... une réponse, erronément datée du 6 mars 2006, libellée comme suit :Faute d'avoir été reconduit par décision du conseil communal, l'article 5 du règlement en question ne permet

Vu la requête inscrite sous le numéro 23571C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de l’arrêté grandducal du 6 septembre 2007 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 14Vu le

contre une décision du conseil communal de Niederanvenen matière de fonctionnaire communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Niederanven du 2 mars 2007 refusant de faire droit à sa demande en réintégration dans ses anciennes fonctions de rédacteur ;Par une lettre du 15 décembre 2006, Madame ...

Il cite par analogie le congé politique de bourgmestres, échevins et conseillers communaux qui continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activitéL'article 24, alinéa 2 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications dispose que les dispositions

Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre une décision du conseil communal de la Ville de XXX en matière de fonctionnaires communauxVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007 par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, fonctionnaire communal en

et de l’administration communale de Lorentzweiler en matière de mandat communalà venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de Lorentzweiler suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2007, portant signification de ce recours à

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22439 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé,

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé,

Recours formé par Monsieur ..., Steinsel contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communaux _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat

tendant à l’annulation des décisions du 6 octobre 2004, respectivement du 6 mars 2006, du 11 avril 2006 et du 18 septembre 2006 par lesquelles le bourgmestre de la commune de Bertrange leur a accordé une subvention pour l'installation de capteurs photovoltaïques sur base d'un règlement communal du 7 avril 2006 relatif aux aides financières pour les projets d

En effet le tribunal administratif est seul compétent pour analyser les contestations relatives au contrat d’emploi des employés communaux et toiser le contentieux relatif au statut général des fonctionnaires communaux, tandis que les contestations relatives au contrat d’emploi des employés privés relèvent de la compétence du tribunal du travail.Monsieur ...

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’employé privé au service d’une commune -----------------------------------------------------------------------------------------------------la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au

organisation des juridictions de l'ordre administratif, ne connaît que des contestations relatives aux impôts directs de l'Etat et aux impôts et taxes communaux, ce qui en tout état de cause exclut des « impôts » perçus par des établissements publics tels la Chambre de Commerce.Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des

Si pour les contestations résultant du contrat d’emploi pour les employés de l’Etat et employés communaux, les textes légaux et réglementaires prévoient de façon expresse la compétence du tribunal administratif en la matière, aucune disposition légale ne retient pareille compétence concernant les ouvriers de l’Etat.En effet le litige sous examen dans ce

contre une décision implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalRevu la requête, inscrite sous le numéro 21055 du rôle, déposée le 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,

Lors des élections communales dans la commune de Lorentzweiler du 9 octobre 2005, Monsieur ..., directeur de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture, ci-après dénommée l’« ASTA », fut élu membre du nouveau conseil communal de la commune de Lorentzweiler.En second lieu, il importe de constater que l’attribution territoriale de l’ASTA en

contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communaux en présence de la Ville de Luxembourg -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 octobre 2005

décisions antérieures portant refus d’approbation des délibérations du conseil communal accordant des promotions sur base de l’effectif de carrière fixé par l’autorité communale et comportant des ouvriers communaux ».Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à ..., du 18