Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004 et 2005 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004 et 2005, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

tendant à l’annulation de la décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2010, relative à l’inclusion d’un terrain sis à Luxembourg,au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (

Vu la requête inscrite sous le numéro 26471 du rôle et déposée le 8 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de

Vu la requête en intervention volontaire déposée le 19 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schuttrange, établie à L5367 Schuttrange, 2, Place de l'Eglise, représentée par son collège des Bourgmestre etIl

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 novembre 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur ...et à son épouse, Madame ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

décision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employéscommunaux du 9 novembre 2007, convoquant Monsieur ... à passer unEmployés communaux du 16 novembre 2007 convoquant Monsieur ... àdécision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de

contre des décisions de la commission d’examen des Employés publics et des Employés non-statutaires de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux, du comité-directeur de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux,décision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de la Caisse de

Mademoiselle ... étant entretemps entrée sur le territoire luxembourgeois moyennant un visa touristique, une nouvelle demande en obtention d’une carte de séjour dans son chef fut souscrite auprès de l’administration communale de Luxembourg le 8 août 2007.Suite à la demande en obtention d'une carte de séjour dans le chef de vote fille ..., née le 4 juin 1986,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2008, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

Il cite par analogie le congé politique de bourgmestres, échevins et conseillers communaux qui continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activitéAucun texte de loi n'instituant un recours en réformation en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître de la demande principale.L'

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière de plan d’aménagement généralintroduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale dey a lieu de souligner à ce sujet qu’en l'absence d'intention manifeste contraire, les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel

De même, l'article 8 paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat prévoit que « le paiement indû de l'allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire ».Si le juge administratif est saisi

tendant à l’annulation des décisions du 6 octobre 2004, respectivement du 6 mars 2006, du 11 avril 2006 et du 18 septembre 2006 par lesquelles le bourgmestre de la commune de Bertrange leur a accordé une subvention pour l'installation de capteurs photovoltaïques sur base d'un règlement communal du 7 avril 2006 relatif aux aides financières pour les projets d

Elle relève par ailleurs à ce sujet l’incompétence du tribunal administratif, qui aux termes de l'article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantorganisation des juridictions de l'ordre administratif, ne connaît que des contestations relatives aux impôts directs de l'Etat et aux impôts et taxes communaux, ce qui en tout état de cause exclut des «

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deEn

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yvette Hamilius, avocate à la Cour, au nom de XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2004, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du