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- Servitude
- Voirie
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36486.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38140C.pdf
partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38220C.pdf
Il se dégage à partir de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que les appelants sont à en débouter.Dans la mesure où il est appelé, le jugement dont appel est à confirmer, y compris en ce qu’il a débouté les appelants actuels de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38334C.pdf
déposer un mémoire supplémentaire et déclara son recours en annulation non justifié et l’en débouta, tout en rejetant la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par l’administration communale de Reckange-sur-Mess et en condamnant le demandeur aux frais.L’appelant demande en premier lieu la confirmation du jugement dont appel en ce qu’il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36628.pdf
déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35787.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35214.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35726C-35731C.pdf
déclare l’appel communal non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35621C-35625C-35627C.pdf
de la Ville de Luxembourg et l’en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35730C.pdf
Si pour des raisons parallèles, toujours en l’absence de prise de position circonstanciée étatique, la demande d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à déclarer fondée en son principe en tant que dirigée contre l’Etat, les intimés sont néanmoins à débouter de toute prétention d’allocation d’une indemnité de procédure vis-à-vis de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35550C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 2014 (n° 33387 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, prise suite à une réclamation de Madame ... du 25 décembreLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34867C.pdf
De même, l’argument suivant lequel le recours contre le refus d’élaborer une enquête environnementale serait un recours préalable au recours en annulation contre les décisions d’adoption et d’approbation du PAG ne tiendrait pas non plus debout.partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33257C2.pdf
A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33257CA.pdf
A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30747.pdf
Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le refus d’approbation ministériel litigieux s’inscrit dans les prévisions de la loi et que le recours n’est fondé en aucun de ses moyens, de sorte qu’il y a partant lieu d’en débouter.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter les consorts ..... de leur demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32546C.pdf
Le tribunal rejeta par conséquent le recours en annulation et il débouta les parties de leurs demandes en allocation d'indemnités de procédure respectives.Eu égard au sort de l'appel, Monsieur ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 5.000,-au fond, les déclare non justifiés et en déboute,déboute l'appelant au principal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32210C.pdf
Par jugement du 11 février 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure formulées par les époux ... et les époux ..., tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.au fond, déclare l’appel non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28990.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28927C.pdf
déboute l'administration communale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27517.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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