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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Enfin, la partie demanderesse estime qu’en tant que réclamant débouté tant par le conseil communal que par le ministre elle aurait incontestablement un intérêt à agir contre les décisions déférées tel que le reconnaîtrait d’ailleurs une jurisprudence constante.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ce moyen est à rejeter, étant donné que le tribunal vient d’écarter dans son ensemble l’argumentation des demandeurs ayant trait au caractère vicié ab initio de la procédure d’adoption du PAG et de débouter les consorts ..... de leur recours tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal du 27 avril 2015.de même que le volet de l’approbation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dès lors, la simple qualité de réclamant débouté suffit en la matière pour le demandeur, suite à l’aplanissement des difficultés resté insuffisant, pour fonder son intérêt à agir au contentieux1.au fond le dit non justifié, partant en déboute ;déboute Monsieur ..... et la commune de Mamer de leurs demandes respectives en condamnation au paiement d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38140C.pdf
partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il se dégage à partir de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que les appelants sont à en débouter.Dans la mesure où il est appelé, le jugement dont appel est à confirmer, y compris en ce qu’il a débouté les appelants actuels de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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déposer un mémoire supplémentaire et déclara son recours en annulation non justifié et l’en débouta, tout en rejetant la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par l’administration communale de Reckange-sur-Mess et en condamnant le demandeur aux frais.L’appelant demande en premier lieu la confirmation du jugement dont appel en ce qu’il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35726C-35731C.pdf
déclare l’appel communal non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35621C-35625C-35627C.pdf
de la Ville de Luxembourg et l’en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Si pour des raisons parallèles, toujours en l’absence de prise de position circonstanciée étatique, la demande d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à déclarer fondée en son principe en tant que dirigée contre l’Etat, les intimés sont néanmoins à débouter de toute prétention d’allocation d’une indemnité de procédure vis-à-vis de
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- Instance : Cour
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 2014 (n° 33387 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, prise suite à une réclamation de Madame ... du 25 décembreLe
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- Instance : Cour
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