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40329.pdf
Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 15 juillet 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40328.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40181.pdf
Les consorts ... ayant fait relever appel de ce jugement du 29 novembre 2016, ils furent encore déboutés de cet appel par arrêt du 6 juin 2017, n° 38863C du rôle.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 6 juin 2017 et qu'ils sont par conséquent dans l'obligation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39087.pdf
Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, ces conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37040.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 août 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36774.pdf
Par un jugement du 11 juin 2007, inscrit sous le n° 22668 du rôle, le tribunal administratif débouta définitivement Monsieur ... de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37894.pdf
Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 7 mai 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36011.pdf
Par un arrêt du 13 novembre 2012, inscrit sous le numéro 30926C du rôle, la Cour administrative débouta définitivement Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursattendant que le tribunal administratif aura statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance présidentielle du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35945.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 22 octobre 2013, inscrit sous le numéro 33032C du rôle, Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale introduite le 28 février 2011 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35969.pdf
Cette décision fit l’objet d’un recours contentieux dont les consorts ...furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2013, inscrit sous le n°31704 du rôle.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 21 janvier 2014 et qu’ils sont dans l’obligation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37285C.pdf
Sur base de ces quatre séries d’incohérences, relevées parmi d’autres suivant les indications du tribunal, celui-ci retint le récit comme étant non crédible dans sa globalité de manière à débouter les actuels appelants à la fois de leur demande du statut de réfugié et de celle de la protection subsidiaire et à rejeter également leur recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36083.pdf
ci-après désignés par « les consorts ...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 24 juillet 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 23 octobre 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35676.pdf
Madame ... et Monsieur ... déposèrent une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg en date du 20 octobre 2009, de laquelle ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 9 octobre 2014, inscrit sous le numéro 34593C du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35676a-37195.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 9 octobre 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 9 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37450.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 22 octobre 2015 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37373.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35781.pdf
ci-après désignés par « les consorts...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 22 janvier 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35655.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 13 mai 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36826.pdf
Vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 23 octobre 2014 et ils sont par conséquent dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34324.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que les consorts ...-... seraient à débouter de leur recours dans la mesure où ils ne rempliraient pas les conditions cumulatives prévues à l’article 130 de la loi du 29 août 2008.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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