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22406C.pdf
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante sollicite à « voir annuler la décision du 18 avril 2006 qui a débouté la dame Amanuel de sa demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22402C.pdf
la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 8 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 décembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22417C.pdf
Les premiers juges ont déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de sa demande en réformation des décisions ministérielles précitées en soulignant les contradictions et invraisemblances dans le récit d’audition de l’appelant ainsi qu’en retenant que les actes de persécution allégués ne rentrent pas dans le cadre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21918.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22467C.pdf
Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22478C.pdf
Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22378C.pdf
Par jugement rendu le 30 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22387C.pdf
Par jugement rendu le 4 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours – introduit suite à un relevé de forclusion prononcé par jugement dudit tribunal en date du 29 mars 2006 - tendant à la réformationle dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22455C.pdf
Par jugement rendu le 21 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22456C.pdf
Par jugement rendu le 18 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22457C.pdf
Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22466C.pdf
Par jugement rendu le 18 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22362.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 6 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22400C.pdf
Par jugement rendu le 6 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pasle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21861.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22372C.pdf
Par jugement rendu le 4 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22299C.pdf
Le requérant ayant fait valoir des persécutions et menaces de la part de « transporteurs » employés par un parti politique rival PDP, les premiers juges l’ont débouté de sa demande en soulignant les nombreuses incohérences et invraisemblances dans son récit d’audition, le fait que les difficultés alléguées émanent d’un certain groupe de la population, lala
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22294C.pdf
Les premiers juges ont déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté le requérant de sa demande principale en réformation des décisions ministérielles concernées en soulevant le défaut de crédibilité du récit de l’intéressé.la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2006, le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22363C.pdf
Par jugement rendu le 6 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’unele dit non fondé et en déboute ;
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22374C.pdf
Par jugement rendu le 6 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée,le
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