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Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36433.pdf
Par arrêt du 3 octobre 2006 portant le numéro 21550C du rôle, la Cour administrative débouta définitivement Madame ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 décembre 2005, par laquelle il ne fut pas fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.le dit non fondé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34707a.pdf
dit le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 8 mai 2014 non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36700.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36476.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36510.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37493C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 février 2016, l’Etat fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 11 janvier 2016 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours initial en disant que celui-ci n’est pas justifié.Eu égard à l’issue du litige, il y a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36543.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions portant retrait du droit de séjour seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions portant retrait du droit de séjour seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36140.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36256.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36970.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37724C.pdf
lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2015 portant refus d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires;Par arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2014, inscrit sous le numéro 35025C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recoursIl y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36348.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34643 du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 23 mai 2011 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36436.pdf
ladite décision ministérielle du 27 octobre 2014, recours dont ils furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 18 juin 2015, n°35462 du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale (déposée en date du 18 mai 2011 ensemble avec ses parents et sa sœur) en date du 11 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36762a.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36185.pdf
quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36137.pdf
Le 27 octobre 2008, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux contre la décision de placement en rétention du 15 octobre 2008, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 30 octobre 2008, n°24961 du rôle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37397C.pdf
lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2014 leur refusant une autorisation de séjour pour motifs humanitaires ;A travers un jugement du 2 décembre 2015, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme n’étant pas fondé et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36172.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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