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années alors que ces craintes auraient débuté enSi le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre les décisions de refus d’un statut de protection internationale est également à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il échet, par ailleurs, de constater que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale en Suisse, cet Etat ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la Suisse, elle devra, dans ces conditions, y être considérée comme un migrant en situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Il échet, par ailleurs, de constater que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale en Belgique, cet Etat ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la Belgique, elle devra, dans ces conditions, y être considérée comme un migrant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Par ailleurs, il est constant en cause que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale introduite en France, qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Partant, vous auriez directement quitté votre domicile et débuté le trajet pour quitter la Somalie.au fond ledit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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A cet égard, vos problèmes auraient débuté le 15 mai 2024 alors que vous et un ami auriez été accostés par quatre individus pour le seul motif de vouloir vous soutirer de l’argent.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suivant jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2025, inscrit sous le numéro 53492 du rôle, confirmé en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 2 octobre 2025, portant le numéro 53551C du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 12 septembre 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 1erIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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des éléments permettant de retenir que la situation en Allemagne, telle que décrite par elle, atteint le degré de gravité requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2025 (n° 48368), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que la partie demanderesse - dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté en Allemagne, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner -, ne fournit aucun élément dont il se dégagerait que les conditions matérielles desLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités suisses n’auraient pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter.déboutés en Suisse - susceptible de démontrer que la Suisse ne respecterait pas le principe du non-refoulement prévu par l’article 33 de la Convention de Genève et l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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