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45673.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45670.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45672.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45671.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45268.pdf
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est fondé dans aucun de ses moyens, de sorte que le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43766.pdf
A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 26 mai 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43765.pdf
A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 27 juin 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45979C.pdf
représentée par son conseil de gérance en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2021 (n° 43959 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46415C.pdf
Dès lors, par évocation du fond de l’affaire, il y a lieu de rejeter le recours principal sous examen et d’en débouter l’appelante.évoquant, au fond, rejette ledit recours et en déboute l’appelante,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45414.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47286C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46877 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44731.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45535.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45160.pdf
le déclare non-fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45085.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45413.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45131.pdf
déboute le demandeur de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44368.pdf
au fond, le déclaré non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46131C.pdf
au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;collectivités et de l’impôt commercial communal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46289C.pdf
débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 13 décembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;2 février 2021 à 17 heures 23, au fond, déclara le recours non justifié et en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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