Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, tout en rejetant sa demande en communication du dossier administratif, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et sa demande

débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

Au vu de l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros formulée sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

arrive à la conclusion provisoire que les moyens tels qu’avancés par la requérante ne présentent pas le sérieux nécessaire pour justifier les mesures sollicitées : la requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, prise en ses différents volets, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence

prononcer l’institution d’une mesure provisoire n’est, en tout état de cause, également pas remplie, de sorte que la requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Ma mandante a débuté sa formation d’infirmière en septembre 1989 et a obtenu son diplôme le 25 mai 1993.Dans la mesure où elle aurait débuté sa formation d’infirmière en 1989, qu’elle

Ma mandante a débuté sa formation d’infirmière en septembre 1989 et a obtenu son diplôme le 25 mai 1993.

Ce serait dans ce contexte qu’il aurait conclu un contrat de travail intitulé « Pratikumsvertrag » avec la société ..., ayant débuté le 26 septembre 2016 et s’étant terminé le 17 février 2017, et ayant prévu un salaire brut annuel de

ayant déboutés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure tout en les condamnant aux frais ;

ayant déboutés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure tout en les condamnant aux frais ;Il y a dès lors lieu de débouter les appelants de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il y a dès lors lieu de débouter l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par jugement du 18 mai 2015, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire par Monsieur ... ..., en qualité de co-demandeur, irrecevable, reçut pour le surplus le recours en annulation en la forme, mais au fond le déclara non justifié et en débouta le

Il convient toutefois de débouter la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure qui, outre de ne pas indiquer la base légale sur laquelle elle est fondée, et ce malgré les contestations y relatives de la partie étatique, omet également de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et ne précise pas

Par jugement du 16 juillet 2013, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse tout en la condamnant aux frais de l’instance.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.