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introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsPar jugement du tribunal administratif du 24 novembre 2021, inscrit sous le numéro 46698 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49714a.pdf
déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49713.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49679.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49644.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49552.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49564.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49563.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46830.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49516.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49453.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46932.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46915.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49466.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49459.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49418.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juillet 2023, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du 3 juillet 2023 décidant son placement au Centre de rétention, recours contentieux dont il fut débouté par jugement du 19 juillet 2023, inscrit sous le numéro 49158 du rôle.au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53595.pdf
Il convient dès lors de débouter la société demanderesse de sa contestation du point 3 de la décision d’injonction en ce qui concerne, ratione personae, l’entité dénommée « (A), (B) and Associates Ltd.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48670.pdf
Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48673.pdf
Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité auprès de l’ambassade des ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48674.pdf
Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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