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Instance
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Type de contentieux
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  1. en tant que demandeur d’asile débouté en Roumaine, à des traitements inhumains et dégradants, en cas de transfert vers ledit pays.lequel il a été débouté de sa demande d’asile, si dans l’Etat de transfert, les demandeurs de protection internationale formulant une demande ultérieure n’ont de façon générale et sans possibilité de dérogation, aucun accès aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut, sans qu’il ne soit besoin de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. du tribunal administratif du 10 janvier 2025, inscrit sous le numéro 52108 du rôle, ayant définitivement débouté Monsieur (A) de son recours.Au-delà de ce constat, il convient encore de relever que si Monsieur (A) avait certes fait introduire un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision de retour du 29 novembre 2024 par requête enrôlée en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  8. iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  9. Force est au tribunal de relever qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.C’est ainsi à bon droit que le ministre a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. dirigée contre le jugement du 21 janvier 2025 (n° 48467 du rôle) par lequel le tribunal administratif l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2022 portant fermeture du chantier relatif à des travaux de construction entrepris à L-Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. au fond, les déclare non justifiés, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  12. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. des rapports internationaux relatifs à la situation particulière des demandeurs de protection internationale déboutés aux Pays-Bas - susceptibles de démontrer qu’en cas de rejet définitif de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, les Pays-Bas ne respecteraient pas le principe du non-refoulement prévu par l’article 33 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. gravité tel que requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner.été débouté de sa demande de protection internationale en Belgique,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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