Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bulletin d’appel en garantie émis le 5 août 2015 par l’administration des Contributions Directes dans le cadre du dossier fiscal n°en tant qu’ancien représentant légal de classe B de la société ... s.à r.l. et la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2016 refusant de faire droit à sa demande déposée en date du 15 mars

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 juillet 2017 (n° 38459 du rôle), ayant rejeté son recours contre le bulletin d’appel en garantie émis le 5 août 2015 par l’administration des Contributions Directes dans le cadre du dossier fiscal n°s.à r.l. et la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9

la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre du 27 juin 2016 ;Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantieEn vertu de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 novembre 2016 portant rejet de sa

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juillet 2017 (n° 38489 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juin 2016 portant rejet deLe

38420 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration des Contributions Directes en date du 6 août 2015 (En date du 6 août 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un

par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2016 portant rejet de sa réclamation introduite le 2 décembre 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 septembre 2015 par le bureau RTS Ettelbruck et du bulletin d’Le 11

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 19 octobre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C

par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes le 5 mai 2015;Le 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 octobre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 27 juin 2016 à son encontre en sa qualité d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du

Recours formé par Madame ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en

Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., dénommée ci-après la « société ...Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., dénommée ci-après la « société ...Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 mars 2017 (n° 37935 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes le 25 septembre 2015 et à titre subsidiaire d’unedécision

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre trois actes du bureau d’imposition bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mai 2016, répertoriée sous le numéro

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 octobre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite le 9 septembre 2016 contre le bulletin d’appel en garantie émis

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1330 Luxembourg, 30, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte tendant à la réformation,

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________Belgique), et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1330 Luxembourg, 30, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte tendant à la

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1330 Luxembourg, 30, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte tendant à la réformation, sinon