Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 4 mai 2021, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 202 de Madame ..

représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 octobre 2023 (n° 46979 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8Le 24

Vu la requête inscrite sous le numéro 46774 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., préposé adjoint du bureau ... ... auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Par

Le tribunal rejeta de même l’argumentaire de la société demanderesse fondée sur le constat qu’elle relève du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, prétendument compétent pour les sociétés de participations financières.Dans ce contexte, elle se réfère à la circulaire LIR n°14/4 du 9 janvier 2015 du directeur

Le tribunal rejeta de même l’argumentaire de la société demanderesse fondée sur le constat qu’elle relève du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, prétendument compétent pour les sociétés de participations financières.Dans ce contexte, il conviendrait encore de noter qu’elle relève du bureau d’imposition

Le tribunal rejeta de même l’argumentaire de la société demanderesse fondée sur le constat qu’elle relève du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, prétendument compétent pour les sociétés de participations financières.Dans ce contexte, elle se réfère à la circulaire LIR n°14/4 du 9 janvier 2015 du directeur

Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A., liquidée, désignée « la société (F) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, ainsi que lePar

contre des bulletins de l’impôt, un extrait de compte de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes1) d’une « décision sur réclamation du « directeur des contributions p. d. signé ..., Chef de division » du 23 novembre 2021 » portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juin

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2021, référencée sous le numéro C 28368, décidant d’annuler le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 15 juillet 2020

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

Vous versez à l'appui de ces dires une copie d'une « FINANCIAL CONTRIBUTION CARD » qui vous aurait été délivrée pour l'année 2017/2018 après unecontribution deorientation sexuelle, et avoir été emprisonné en raison de son homosexualité après avoir été surpris au lit avec un homme et (ii) en raison du fait qu’il se serait trouvé dans le collimateur des

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’impôt retenu à l’Administration des contributions directes.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des contributions directes n’a pas perçu les retenues d’impôt d’un

représentée par son représentant permanent unique, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 juillet 2023 (nos 45706 et 46555 du rôle) par lequel le tribunal a rejeté les deux recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembrePar un

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », qu’il envisageait de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que