Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune de Hesperange aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne

condamne Monsieur ... et consorts aux frais et dépens.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2022 (n° 47070C du rôle), les (ABCD) firent régulièrement entreprendre le jugement précité du 17 janvier 2022 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler la décision critiquée du ministre du 31 juillet 2019, de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2022 (n° 47069C du rôle), les époux (A-B) ont fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 17 janvier 2022 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler la décision critiquée du ministre du 31 juillet 2019, de voir condamner l’Etat au paiement d’uneL’

Le 13 septembre 2018, Monsieur A fit l’objet d’une citation directe introduite par la Ville de Diekirch, ci-après désignée par « la Ville », devant le tribunal de police de Diekirch, cette citation ayant abouti à un jugement du 18 décembre 2018 ayant condamné Monsieur A au rétablissement des lieux et au paiement d’une amende, ledit jugement ayant toutefois

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de l’appelante tendant à voir condamner l’administration communale de Sanem au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel est à rejeter.condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la commune de Mondercange àcondamne la même commune aux dépens des deux instances.

Elle déclare toutefois maintenir sa demande de voir condamner la commune de Steinfort, ci-après désignée par « laAux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

A l’appui de leur recours, les demandeurs, tout en affirmant que l’autorisation de démolition impliquerait indirectement l’autorisation d’une construction illégale que le bourgmestre aurait condamné par décision du 17 octobre 2016, se prévalent, premièrement, d’une violation de l’article 5.5 du PAG et, deuxièmement, d’une violation de l’article 9.2 du PAG,

Pour justifier la recevabilité de leur recours, les consorts ... font valoir que la décision du 22 mars 2018, qu’ils qualifient d’autorisation de démolition partielle, constituerait indirectement une autorisation pour une construction illégale et condamnée par le bourgmestre lui-même par une décision du 17 octobre 2016.condamne les consorts ... au paiement

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Les conditions d’application du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

du 1er août 2019, et de voir condamner les parties intimées à lui payer une indemnité de procédure d’un montant dede même que de voir condamner celles-ci aux frais et dépens.condamne la commune de Bettembourg et l’Etat à payer chacun à la partie appelante à titre d’indemnité de procédure le montant de