Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune de Mondercange àcondamne la même commune aux dépens des deux instances.

Elle déclare toutefois maintenir sa demande de voir condamner la commune de Steinfort, ci-après désignée par « laAux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

A l’appui de leur recours, les demandeurs, tout en affirmant que l’autorisation de démolition impliquerait indirectement l’autorisation d’une construction illégale que le bourgmestre aurait condamné par décision du 17 octobre 2016, se prévalent, premièrement, d’une violation de l’article 5.5 du PAG et, deuxièmement, d’une violation de l’article 9.2 du PAG,

Pour justifier la recevabilité de leur recours, les consorts ... font valoir que la décision du 22 mars 2018, qu’ils qualifient d’autorisation de démolition partielle, constituerait indirectement une autorisation pour une construction illégale et condamnée par le bourgmestre lui-même par une décision du 17 octobre 2016.condamne les consorts ... au paiement

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Les conditions d’application du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

du 1er août 2019, et de voir condamner les parties intimées à lui payer une indemnité de procédure d’un montant dede même que de voir condamner celles-ci aux frais et dépens.condamne la commune de Bettembourg et l’Etat à payer chacun à la partie appelante à titre d’indemnité de procédure le montant de

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne la commune aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

L’appelante demande à voir condamner la Ville de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’association sans but lucratif (T) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la commune au paiement des frais et dépens, à l’exception des frais relatifs à la signification du recours à la société C qui sont à laisser à charge des consorts AB ;

à l’encontre des parties publiques à condamner in solidum.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.