Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

d’arrondissement du 21 décembre 2007 l’ayant condamné notamment pour avoir commis un accident de circulation le 6 juillet 2007 en état alcoolique prohibé par la loi entre Fischbach et Schoos à une amende de 1.000 € et à une interdiction de conduire de 21 mois avec un sursis de 15 mois, les trajets professionnels étant exceptés des six mois restant de cette

en date du 1er juillet 2005, Monsieur ... a été condamné à une amende par le Tribunal de Police d'Esch-sur-Alzette pour dépassement de la vitesse de 50 km/h à l'intérieur d'une agglomération, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 89 km/h, défaut de port de ceinture de sécurité, défaut d'exhiber un permis de conduire valable et défaut de se comporter

A l’appui de son recours, Monsieur ... explique que par jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 5 juin 2007, il aurait été condamné à une amende ainsi qu’à une interdiction de conduire pour deux mois avec sursis pour avoir conduit avec un taux d’alcool d’au moins 0,35 mg par litre d’air expiré en date du 21 juin 2006 à 23.50 heures à Luxembourg, rue

publiques, ci-après dénommée « la loi du 14 février 1955 », tomberait à faux au motif que l’article 13 auquel il serait expressément renvoyé disposerait sous son point 13. que « toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et

condamne l’Etat au paiement des frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur

Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal administratif accueillit le recours en la forme, au fond le déclara justifié, annula la décision du 16 février 2006 et condamna l'Etat aux frais de l'instance.condamne l'intimé aux frais et dépens des deux instances.

Il fait valoir à ce sujet que le jugement du 26 mars 2007 visé par la décision litigieuse l’aurait condamné pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable, mais que l’article 2bis paragraphe 2, 3) viserait uniquement « le fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la miseOr l’article 13 auquel il est expressément renvoyé disposant sous

condamne le demandeur aux frais ;

Suivant le droit français, le ministre de l'Intérieur retire automatiquement des points du permis de conduire lorsque le titulaire est condamné à une amende ou à une autre peine et le retrait de douze points entraîne l’annulation du permis.L’appelant invoque finalement la règle « non bis in idem » garantie par l’article 4 du Protocole n° 7 de la C.E.D.H. en

condamne le demandeur aux frais.

La demanderesse reproche ensuite au ministre d’avoir négligé sa situation personnelle au motif qu’elle serait titulaire d’un permis de conduire depuis plusieurs décennies sans avoir été condamnée pour une quelconque infraction au Code de la route et qu’elle habiterait un village isolé, de manière à avoir besoin de sa voiture pour l’ensemble de sesle tribunal

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

savoir le tribunal correctionnel qui après un débat contradictoire, a condamné le demandeur pour des infractions déterminées.condamne le demandeur aux frais.