Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 19 octobre 2006, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral, du chef d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce 0,68

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais, y compris les frais d’expertise.

Le 8 février 2006, il fut condamné par le tribunal de police à Luxembourg à une amende de 145 euros pour inobservation d’un signal lumineux rouge en date du 23 mars 2005.Par arrêt du 13 juillet 2009 de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de conduire de 18 mois, dont 9

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il découle de ces développements que l’appel étatique est fondé et que le jugement entrepris encourt la réformation en ce sens que le recours en annulation sous examen est à rejeter comme n’étant pas fondé et que Monsieur ... est à condamner aux dépens des deux instances.condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, du 28 janvier 2011, Madame ... fut condamnée à deux amendes du chef d’infractions au Code de la route en date du 4 décembre 2009 et fit l’objet d’une interdiction de conduire pour une durée de neuf mois.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : «

condamne l’Etat aux frais.

La société ... demande encore la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où l’Etat a été condamné à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- € et elle sollicite en outre la condamnation de la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.-

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Quant aux dépens, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 32 de la

condamne le

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais.