Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 mars 2012, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende et à deux interdictions de conduire, assorties d’un sursis intégral, notamment pour délit de fuite et conduite sous influence d’alcool.Il donne à considérer qu’en date du 19 mars 2012, le tribunal

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 octobre 2011, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende et à une interdiction de conduire pour une durée de huit mois du chef d’un délit de grande vitesse commis le 16 juin 2011.condamne le demandeur aux frais.

Suite au renvoi de l’affaire en première instance, le tribunal, par jugement du 8 mars 2012, annula de nouveau la décision du directeur de la DAC du 15 mars 2010, ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et condamna l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-condamne la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. aux

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 19 octobre 2006, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral, du chef d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce 0,68

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais, y compris les frais d’expertise.

Le 8 février 2006, il fut condamné par le tribunal de police à Luxembourg à une amende de 145 euros pour inobservation d’un signal lumineux rouge en date du 23 mars 2005.Par arrêt du 13 juillet 2009 de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de conduire de 18 mois, dont 9

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il découle de ces développements que l’appel étatique est fondé et que le jugement entrepris encourt la réformation en ce sens que le recours en annulation sous examen est à rejeter comme n’étant pas fondé et que Monsieur ... est à condamner aux dépens des deux instances.condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.