Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, déclare l’acte d’appel du 19 février 2007 irrecevable, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 7 mars 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 février 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement du 5 février 2007, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel en réformation du 23 février 2007, le dit irrecevable pour le surplus, dit le recours en réformation non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 février 2007, déboute l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.