Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne les parties demanderesse et tierces intéressées aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

ministre et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara partiellement justifié, par réformation de la décision ministérielle du 14 décembre 2021, renvoya l’affaire devant le ministre pour exécution et condamna l’Etat aux frais et dépens.