Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara partiellement justifié, par réformation de la décision ministérielle du 14 décembre 2021, renvoya l’affaire devant le ministre pour exécution et condamna l’Etat aux frais et dépens.

moitié aux demandeurs et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre