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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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    condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    condamne ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne l’intimé au frais et dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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