Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à une violation de l’article 7 de la CEDH, celui-ci dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond,

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 11 juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à six mois de prison avec sursis pour conduite d’une voiture sans permis valable et acquisition d’un faux permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère, le tribunal ayant encore

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, l’appel introduit par Monsieuravait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté le 13 novembre 2014 pour se terminer le 6 février 2016.

condamne l’Etat aux frais.

Il n’est pas conséquent pas établi que votre mandant serait condamné à errer dans les rues en cas de retour au Sénégal.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 9 février 2017 irrecevable, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

fut condamné le 24 septembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende del’appelant venait d’être condamné le 24 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Diekirch à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende decondamne l’appelant aux