Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les requérants aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne les requérants aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.