Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

pour le surplus, quant au fond le déclara non fondé, le rejeta et condamna les parties demanderesses aux frais, tout en rejetant leur demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure ;surplus, quant au fond le déclara non fondé, le rejeta et condamna les parties demanderesses aux frais, tout en rejetant leur demande tendant à l’allocation d’une

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euros et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.