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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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293 résultat(s) trouvé(s)

36134.pdf
- 30/08/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38605.pdf
- 26/07/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38459.pdf
- 26/07/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38461.pdf
- 26/07/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38504.pdf
- 14/07/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38420.pdf
- 14/07/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38489.pdf
- 12/07/2017
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38436-38437.pdf
- 05/07/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39336C.pdf
- 29/06/2017
condamne la partie étatique aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
37989.pdf
- 27/06/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38244.pdf
- 26/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39050C.pdf
- 23/05/2017
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
37428.pdf
- 10/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38020.pdf
- 25/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38118C.pdf
- 04/04/2017
condamne la partie étatique aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
38117C.pdf
- 04/04/2017
condamne la partie étatique aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
38878C.pdf
- 04/04/2017
condamne la partie étatique aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
38119C.pdf
- 04/04/2017
condamne la partie étatique aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
38880C.pdf
- 30/03/2017
Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
37935.pdf
- 27/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2