Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Le fait mis à charge de ... est le délit pour lequel il fut condamné, par arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2001 ayant acquis autorité de chose jugée, à une peine d’emprisonnement de trois mois assortie du sursis et à une amende de 40.000.- francs, pour avoir :fut en outre condamné à payer à la victime des dommages-intérêts de 200.000.francs.L’infraction

En relevant que si Monsieur ... devait être condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tous ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal, il devrait encourir de plein droit la perte de l’emploi, ceci en vertu de l’article 49 du statut général des

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

propose de condamner le commissaire en chef ...condamne la partie demanderesse aux frais.

Très subsidiairement et quant à la sanction, il relève que le ministre a opté pour une peine bien inférieure à celle proposée par le conseil de discipline, mais qu’il y aurait lieu de relaxer François Rodesch sinon de le condamner à la plus faible des peines disciplinaires, et demande l’octroi d’une indemnité de procédure de 75.000.- francs au vœu de l’

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, écarte le mémoire complémentaire en réplique déposé en surnombre, au fond déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.