Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il ressort d’un acte d’écrou du 7 octobre 2019 que suivant arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle du 6 août 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

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Il ressort d’un acte d’écrou du 12 mars 2019 que le requérant fut condamné par le Tribunal correctionnel à Luxembourg à une peine d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis pour avoir commis une infraction à la législation en matière de stupéfiants, peine qu’il commença à purger le 20 juillet 2018.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne les demandeurs aux frais et dépens.

précité que l’intéressé en question, séjournant irrégulièrement sur le territoire maltais, avait été placé en isolement pour sa propre sécurité et à sa propre demande et que l’Etat maltais a été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH en raison de la durée de l’isolement de la personnecondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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