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Date
Instance
Type de contentieux
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50018.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49977.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47305.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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45430a.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46958.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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45430.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46587.pdf
Eu égard à ces éléments, il y a lieu de condamner la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance7.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49857.pdf
Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez d'être condamné à une peine de prison à cause de vos antécédents judiciaires.En 2017, vous auriez été arrêté puis arbitrairement condamné à une peine de prison de six ans pour port d'armes sans permis et fausse monnaie, après que des policiers auraient procédé à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46813.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47168.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49915.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47116.pdf
L'enquête administrative menée suite à votre demande a révélé que Madame ... fût condamnée à trois reprises par le Tribunal correctionnel de Luxembourg durant les années 2019 et 2020.1° Ainsi, Madame ... a été condamnée par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg le 1er avril 2019 pour avoir conduit le 10 novembre 2018 en présentant des2° Elle fût
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47060.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46577.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49799.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49768.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46759.pdf
à Luxembourg pour inobservation d’un signal « C.1A/accès interdit », il aurait été condamné par le tribunal de police de Luxembourg à une amende deà Luxembourg en date du 4 mars 2020 et pour laquelle le demandeur a été condamné par jugement du tribunal de police de et à Luxembourg en date du 31 mai 2021.Etant donné que le demandeur a dirigé le recours sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49779.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46989.pdf
condamne la demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46995.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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