Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne les sociétés ...., ...et

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens des instances inscrites sous les numéros 46715 et 47468 du rôle.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 156,10 euros.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.