Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

d’obéissance ou l’indulgence vis-à-vis de refus d’obéissance, même à l’égard de faits a priori anodins, saperaient la bonne discipline, tout comme la méconnaissance des ordres risquerait de condamner une armée à l’inefficacité10.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Le demandeur fait ensuite valoir que son père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis, ainsi qu’à une interdiction d’approcher la victime de 100 mètres, tout en précisant que le juge aurait également indiqué qu’en cas de nouvelle plainte de la part de son grand-père, son père risquerait une peine d’emprisonnement de

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Deux semaines plus tard, le dénommé (C) vous aurait retéléphoné pour vous informer que lui-même et vos deux autres amis auraient été condamnés à une peine d'emprisonnement de six mois.Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal débouta l’appelant de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 mars 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 février 2025, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’appelant, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

c’est arrêter avec l’audience parce qu’ils savent que s’il est condamné il va rester je ne sais pascondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Force est ensuite de constater que vous expliquez être dans le collimateur des autorités ougandaises à cause de votre homosexualité et que vous craigniez être emprisonné ou même être condamné à la peine de mort dans votre pays d’origine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.