Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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Madame), mais parce que vous auriez craint la réaction des autorités, sachant que vous tiriez profit d’une activité illégale et qu’ayant admis avoir payé des pots de vins à ces individus, vous risquiez tout autant, d’être condamné en tant que corrupteur de fonctionnaires.Finalement, il se dégage encore du dossier que les criminels qui ont proféré les menaces

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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À l'appui de votre demande, vous avancez avoir quitté l'Iran au motif que vous craindriez d'y être condamné à une peine de prison après que les autorités iraniennes auraient perquisitionné votre domicile en votre absence et se seraient saisis de votre documentation antireligieuse et antigouvernementale, interdite par la législation iranienne.qu’à un rapport

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2024, condamne l’appelant aux dépens de l’instance de l’appel.