Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Martial BARBIAN, au nom de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 décembre 2014.des PAG refondus avant le 1er août 2011 et que la mise en œuvre

Audience publique du 10 décembre 2014doit répondre aux prévisions de l'article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.faire valoir que si le prédit article 5 alinéa 3 réserverait, « pour les communes régies par un PAG ou par un projet de PAG

Audience publique du 10 décembre 2014publique », son application ne serait pas possible sur le territoire de la commune de Reisdorf, alors qu’au moment de la décision déférée, tout PAG valide aurait fait défaut et que partant toute classification en zones, y inclus en zone verte, aurait fait défaut.A titre subsidiaire, les demandeurs estiment que « pour

Audience publique du 24 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Julien GROSS, en remplacement de Maître Alain GROSS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2014.

Audience publique du 24 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rhett SINNER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2014. ______________________________________________________________________________A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse se prévaut en

Audience publique du 13 novembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN, Steve HELMINGER et Guy LOESCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 octobre 2014.Il rappela que l'article 5 de ladite loi admet dans les parties dénommées « zone verte » seules des constructions servant à l’exploitation agricole,

Audience publique du 5 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER et Maître Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Philippe STROESSER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014.

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Régis SANTINI et Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître Claude PAULY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2014.Je tiens finalement à préciser que dans la mesure où vous n’avez pas obtempéré à ma mise en demeure de démolir

Audience publique du 6 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014. _______________________________________________________________________________Finalement, ils donnent à considérer que le bourgmestre aurait, au

Audience publique du 22 septembre 2014être notifié entre avocats par d’autres moyens moins coûteux, les demandeurs concluent à ce que les frais y relatifs soient considérés comme étant frustratoires de sorte à devant nécessairement rester à charge de la partie tierce intéressée.d’huissier de justice dudit mémoire en réponse, l’administration communale de

Audience publique du 16 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David ONIARCI, en remplacement de Maître James JUNKER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2014.bétail et des chariots d’agriculture et qui serait par ailleurs dépourvu des réseaux équipant la voie publique.

Audience publique du 4 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabrina SALVADOR, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014.

Audience publique du 2 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, Maître Steve HELMINGER, et Maître ChristineLouis HABERER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Dans la mesure du possible, l´autorité

Audience publique du 19 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean WELTER, Maître Jean BRUCHER, et Maître Frédéric GRUHLKE, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2014.Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre

Audience publique du 12 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès Durdu, en remplacement de Maître Albert Rodesch et Maître Anne-Claire Blondin, en remplacement de Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2013.

Audience publique du 5 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR en remplacement de Maître Georges KRIEGER et Maître Martial BARBIAN en remplacement de Maître Christian POINT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2014.

Audience publique du 23 avril 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2014. ___________________________________________________________________________communale considère toutefois

Audience publique du 1er avril 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN, Philippe WADLÉ, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, et Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Lex THIELEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2014.

Audience publique du 31mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN, Steve HELMINGER et Guy LOESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2014. ___________________________________________________________________________électromagnétique, les parties demanderesses s’appuyant, en ce qui

Audience publique du 26 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Régis SANTINI et Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître Claude PAULY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2014. ___________________________________________________________________________Je tiens finalement à préciser que dans