Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 octobre 2005 =============================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 28 avril 2005, envoyée par lettre recommandée le 29 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :En effet, la

Audience publique du 24 octobre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.Par décision du 10 mai 2005, notifiée par lettre recommandée du 11 mai

Audience publique du 24 octobre 2005Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 24 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 12 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :changé depuis l’époque de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2005met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 17 octobre 2005 ===========================juillet 2004, dans la fiche de données personnelles le 20 juillet 2004 et auprès de l’agent en charge de l’audition le 19 mai 2004.et lu à l’audience publique du 17 octobre 2005, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2005L’appelante fait valoir qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du règlement grandducal du 8 juin 1979, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale doit toujours être notifiée à la partie elle-même et que le délégué du Gouvernement a la charge de rapporter la preuve de la

Audience publique du 12 octobre 2005Par décision datant du 4 février 2005, lui notifiée en mains propres le 2 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa demande avait été refusée.totalement changé depuis l’époque de votre départ, de sorte que votre crainte y afférente n’est pas

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.Par décision datant du 25 janvier 2005, lui notifiée par courrier recommandé

Audience publique du 10 octobre 2005la situation tendue régnant au Kosovo et à la prise de position de l’UNHCR de mars 2005 pour conclure que la situation des minorités au Kosovo resterait fragile et instable, que les membres de ces minorités ne seraient pas à l’abri de nouvelles violences interethniques et que le libre accès aux services publics et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 2005Les appelants reprochent aux juges de première instance d’avoir estimé que la tentative d’assassinat dont l’appelant XXX a été victime est l’émanation non pas des autorités publiques, mais de certains milieux politiques et d’avoir retenu que l’appelant n’a pas établi à suffisance de droit l’incapacité des autorités

Audience publique du 3 octobre 2005Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 8 octobre 2004, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 janvier 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Vous auriez souvent été

Audience publique du 28 septembre 2005 ================================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 28 février 2005, lui notifiée le 30 mars suivant, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’audience

Audience publique du 22 septembre 2005 ===========================Vous dites que, travaillant dans le commerce de votre père, vous étiez chargé de l’achat des fruits et légumes sur les marchés.et lu à l’audience publique du 22 septembre 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 septembre 2005Il fut encore entendu en date du 2 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande.Campill, vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge et lu à l’audience publique du 22 septembre 2005 par le vice-

Audience publique de vacation du 24 août 2005met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique de vacation au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour AnneMarie Wiltzius.

Audience publique du 14 juillet 2005 =============================Vous indiquez seulement que votre père aurait chargé l’ethnie adverse de mettre le feu à votre maison ainsi que celles alentour, allégation cependant non circonstanciée.A cela s’ajoute qu’il est très improbable que votre père en tant qu’« itsékiri » ait pu demander aux « ijaws », l’ethnie

Audience publique du 13 juillet 2005Par décision datant du 17 novembre 2004, lui notifiée en mains propres le 26 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa demande avait été refusée.Or, s’agissant ainsi de la crainte d’actes émanant non pas des autorités publiques en place au

Audience publique du 13 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 juin 2005, en présence de Maître Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 juillet 2005, Maître Renaud LE SQUEREN s’étant rapporté à son mémoire additionnel ;

Audience publique du 13 juillet 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Joachim KUSKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties à l’audience publique du 11 juillet 2005.menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, d’ailleurs non autrement identifiées.

Audience publique du 13 juillet 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Juliette FEITLER et Monsieur et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005. ________________________________________________________________________alors que son