Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 décembre 2016Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lynn FRANK, en remplacement de Maître Henri FRANK, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2016.2. il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés à l’

Audience publique du 4 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par courrier du 7 février 2014, le ministre de l’

Audience publique du 9 mai 2016Il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en triplique dénommé « mémoire en duplique » déposé au nom du demandeur le 6 août 2015, question soulevée par le délégué du gouvernement lors de l’audience publique du 17 février 2016 à laquelle l’affaire a été plaidée.La question de la fourniture

Audience publique du 30 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland Michel et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2015. ___________________________________________________________________________est depuis le 1er décembre 2011 bénéficiaire du

Audience publique du 4 mars 2015Par un engagement signé en date du 4 octobre 2011, et parvenu au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, le lendemain, Madame ...déclara prendre en charge les frais de séjour et de retour de Madame ...dans le cadre d’un regroupement familial et pour une durée indéterminée, au motif qu’elle serait la mère

Audience publique du 5 mai 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marlène Baustert en remplacement de Maître Tom Krieps et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2014. ___________________________________________________________________________par lequel

Audience publique du 3 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2014.Le 16 mars 2012, Monsieur ... sollicita par l’intermédiaire de son avocat le bénéfice des articles 68 et suivants de la loi

Audience publique du 6 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Romain Lancia, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2012. ___________________________________________________________________________sont à sa charge et qu’ils sont privés du

Audience publique du 25 octobre 2012des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Etant donné que le revenu de Madame ... ... ... se compose pour la grande partie d'une indemnité d'insertion et qu'elle est par conséquent à charge de l'Etat, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 69, paragraphe (1) de la

Audience publique du 24 avril 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Perrine Lauricella-Mophou et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2012. ______________________________________________________________________________garantir un minimum vital et non à d'autres

Audience publique du 8 mars 2012qu’il travaillerait auprès d’une société de construction luxembourgeoise, qu’il serait marié et aurait deux enfants à charge et que la mère de ses deux neveux ne serait pas en mesure « de prendre soin de 9 enfants, sans le soutien financier de son mari décédé ».et qu’il souhaiterait prendre en charge deux des neuf enfants de