Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 3 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour. ____________________________________________________________________________En date du 17 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique de vacation du 3 septmebre 2025Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Karima HAMOUCHE en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Toujours le 9 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », prit une

Audience publique de vacation du 3 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour.valables lorsque ce dernier ne disposerait pas des documents

Audience publique de vacation du 3 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour.

Audience publique de vacation du 3 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christ MOUSSONINGAMBOU, en remplacement de Maître Marlène AYBEK, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 3 septembre 2025.En date du 9 juillet 2025, les autorités

Audience publique de vacation du 3 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 3 septembre 2025. ___________________________________________________________________________Le 15 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour.Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 27 août 2025. ___________________________________________________________________________Le 26 mai 2025, les autorités

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 27 août 2025. ___________________________________________________________________________Le 3 mars 2025, les autorités

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Naïma EL HANDOUZ s’étant excusée. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée et rapportée à ses écrits.Le 10 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues bulgares en vue de la reprise en charge de l’

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 27 août 2025.obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christ MOUSSONINGAMBOU, en remplacement de Maître Marlène AYBEK, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 27 août 2025.

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Considérant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public ;démarches doivent être entamées auprès d’

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vicky KLEIN, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 27 août 2025.Par décision ministérielle du 4 avril 2017, notifiée par

Audience publique extraordinaire du 25 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juin 2025, Maître Katy DEMARCHE n’ayant été ni présente, ni représentée.de quoi vous leur auriez proposé cinq mille dollars en cash que votre compagne se serait

Audience publique extraordinaire du 25 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2025, Maître Katy DEMARCHE n’ayant été ni présente, ni représentée.Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 7 mai 2025 informant les parties en

Audience publique extraordinaire du 22 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 août 2025.Le 26 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’

Audience publique extraordinaire du 21 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2025. ___________________________________________________________________________En date du même jour, le ministre