Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées5, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du détenteur de renseignements au contenu de la

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées5, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du détenteur de renseignements au contenu de la

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées4, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du détenteur de renseignements au contenu de la

Audience publique du 9 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 25 novembre 2021.En premier lieu, la société appelante fait valoir que le recours prévu par la loi du 25 novembre 2014 en faveur du détenteur des

Audience publique du 9 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 25 novembre 2021.En premier lieu, la société appelante fait valoir que le recours prévu par la loi du 25 novembre 2014 en faveur du détenteur des

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 septembre 2021. ___________________________________________________________________________A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 septembre 2021. ___________________________________________________________________________A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l

Audience publique du 29 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Klethi, en remplacement de Maître Véronique Hoffeld et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2020. ___________________________________________________________________________S’agissant

Audience publique du 16 octobre 2020Maître Marianne RAU, en représentation de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, pour les parties requérantes, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2020.Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et

Audience publique de vacation du 19 août 2020Ils relèvent que ce droit serait non seulement garanti par des normes supranationales telles que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dénommée ci-après « la CEDH

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020public et au règlement « RGPD n° 2016/679 » en vigueur et notamment la divulgation des références d'un propriétaire via la communication d'un contrat de bail à loyer, (iv) qu’elle se serait entretenue par téléphone et courriel avec la direction de l’administration des Contributions directes en lui communiquant

Audience publique du 20 mars 2020gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2020.Son préjudice serait d’autant plus grave du fait d’être lié à plusieurs droits fondamentaux dont elle devrait bénéficier, à savoir son droit au respect de ses communications, tel que consacré notamment à l’article 7 de la

Audience publique du 11 mars 2020Maître Thierry Lesage, en représentation de la société anonyme Arendt & Medernach SA, pour la partie requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2020.13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Audience publique du 4 février 2020Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par le biais du système d'envoi de fichiers par OTX (voir à cet effet https://impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/Echangederenseignementssurdeman de.html pour le guide d'utilisateur).En effet, il suffit que la partie publique fournisse,

Audience publique du 7 novembre 2019Maître Pol MELLINA, en représentation de la société BONN STEICHEN & PARTNERS, pour les parties requérantes, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2019. ___________________________________________________________________________Je

Audience publique du 23 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bernard Felten et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2019. ___________________________________________________________________________https://impotsdirects.public.

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25